Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au 1er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa n° 22‑464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation présidée par le premier président de la Cour des comptes et composée du Gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée est chargée de fixer la valeur d’échange à cette date des actions de la société dénommée « Électricité de France ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'indemnisation des actionnaires d'EDF, en lien avec une volonté de nationalisation totale.
Intention : Imposer le coût financier de la nationalisation pour forcer le législateur à assumer politiquement la fin du modèle de gestion actuelle d'EDF.
L'amendement cherche à lier l'indemnisation des actionnaires à la réintroduction d'un principe de nationalisation, une disposition initialement supprimée. Son rejet confirme que le législateur ne souhaite pas traiter la question de la propriété d'EDF par le biais de cette loi, mais se limite à un cadre qui évite de rouvrir le débat sur la souveraineté énergétique et le statut de l'entreprise.
Objet
Par son amendement de rétablissement de l'article premier de la présente proposition de loi, le groupe socialiste entend rétablir le principe d'une nationalisation d'Electricité de France. Par voie de conséquence, il convient donc de rétablir, toujours dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée Nationale, l'article 3 visant à établir les modalités d'indemnisation des actionnaires. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).