Amendement n° 75
LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« La part de la détention par l’État est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime l'obligation d'ouvrir le capital d'EDF aux salariés pour privilégier le contrôle total de l'État.
Intention : Verrouiller la souveraineté de l'État sur le capital d'EDF en neutralisant les mécanismes de participation des salariés pour éviter toute dilution du contrôle public.
L'amendement transforme une obligation de partage du capital en une simple faculté, tout en restreignant drastiquement le cercle des bénéficiaires potentiels (uniquement les anciens salariés déjà engagés dans l'épargne salariale). Le rejet de l'obligation immédiate au profit d'un renvoi à un décret pour le plafonnement de la détention montre que le législateur souhaite sanctuariser la pleine propriété de l'État sur EDF, en évacuant toute contrainte de démocratisation du capital dans le texte de loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise d’abord à supprimer l’obligation pour EDF de réaliser une ouverture de capital pour ses salariés et anciens salariés.
Une réouverture du capital d'EDF n'est en effet pas d'actualité alors que l'État vient de remonter à 100 % du capital de l’entreprise afin qu’elle puisse mener à bien les chantiers annoncés par le Président de la République à l’occasion de son discours de Belfort.
La question du partage de la valeur au sein de l’entreprise reste essentielle et ce débat pourra avoir lieu en temps voulu, mais il n’est pas souhaitable qu’une opération soit d’ores-et-déjà prévue dans la loi.
Cet amendement vise ensuite à lever toute ambiguïté en confirmant le caractère facultatif d’une opération d’ouverture du capital aux salariés – qui reste à ce stade prématurée – et en précisant que, en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient ainsi y participer.
Il renvoie également la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par les salariés à un décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).