Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 10 novembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 20036, deuxième colonne,à l'article 19, au lieu de : « A la première phrase du 1° », lire : « Aux première et seconde phrases du 1° ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Les femmes ne doivent pas être les victimes de la réforme.
Détail et débat →Trop d'inégalités persistent aujourd'hui entre la retraite des hommes et celle des femmes. Il est opportun ici de garantir l'équité dans ce domaine.
Détail et débat →Le système de retraite est une avancée sociale qui garantit au travailleur âgé un droit au repos.
Détail et débat →Un des objectifs de l'assurance vieillesse devra être de réduire les écarts de pensions entre hommes et femmes.
Détail et débat →Conformément à la Constitution, il revient au Gouvernement et au Parlement, et non au comité de pilotage, de prendre les décisions qui garantissent la pérennité financière des régimes de retraite par …
Détail et débat →La méthode autoritaire en matière de retraites a montré ses limites : patrimoine commun des Français, la retraite est un élément du pacte républicain, et se doit d'être le reflet d'une démocratie soci…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet de loi présenté par le gouvernement est profondément injuste dans la mesure où il faut supporter l'immense majorité des efforts (85%) par les sa…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les stock-options participent de l'intoxication financière de notre économie dont les conséquences sur les salariés sont importantes. C'est pourquoi ils p…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les avantages de types parachutes dorés visés à l'article L. 225-42-1 du code du commerce participent de l'intoxication financière de notre économie dont …
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de rétablir les objectifs du Comité de pilotage des régimes de retraite en terme d'amélioration du taux d'emploi des seniors et de réduction des inégalités hommes/femmes.…
Détail et débat →Le Fonds de réserve des retraites été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Les auteurs de l'amendement jugent donc particulièrement inopportun…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de réaffirmer le choix national du système par répartition, dont l'avenir est obéré par la montée en puissance des régimes par capitalisation auprès de fonds de…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que le principe posé par cet article est naturellement louable mais n'est pas tenable en raison même de la politique d'assèchement des comptes sociaux que le Gou…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif définit dans ce premier article n'est pas réalisable s'il ne s'accompagne d'une mesure réelle permettant le plein emploi et donc, par voie de c…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'on ne peut pas décemment assurer la pérennité d'un système de retraite assis sur la répartition, en même temps que se développe différents mécanismes de…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement tend à affirmer un principe du système par répartition : le droit à une pension de retraite proportionnelle à ses revenus et non pas en rapport.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les inégalités salariales ne sont pas réellement combattues. Cela reste un vœu pieu et les inégalités rencontrées au cours de la vie professionnelle continuent une fois l'âge de la retraite atteint et…
Détail et débat →Cet amendement s'oppose à ce que, de fait, on considère que le niveau des pensions puisse être limité par la faiblesse des revenus tirés de l'activité professionnelle par tout(e) assuré(e)Une telle co…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement constatent qu'aujourd'hui, la protection sociale dans son ensemble est financée à part égale par les ménages et par les entreprises. Cela résulte de l'augmentation progre…
Détail et débat →Cet amendement permet de réaffirmer que les retraités doivent bénéficier d'un revenu permettant de vivre dans la dignité.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser l'importance de permettre à l'ensemble des retraités de vivre décemment.
Détail et débat →Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.C'est la raison pour laquelle nous demandons l'abrogation du bouclier fiscal.
Détail et débat →Alors que l'ensemble de nos concitoyens vont être mis à contribution afin de préserver l'équilibre du régime des retraites, il n'est pas acceptable que persiste un dispositif qui favorise les plus ais…
Détail et débat →Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite sans distinction entre les hommes et les femmes.
Détail et débat →Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.Il est ainsi proposé de réintégrer dans l'assiette de la CSG la totalité des revenus concernés, y compris ceux b…
Détail et débat →Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.Alors qu'aujourd'hui la plus‑values brute réalisée lors de la cession d'un cheval de course ou de sport est rédu…
Détail et débat →Dans le cadre d'une reforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés Il est ainsi proposé de réintégrer dans l'assiette de la CSG la totalité des revenus des plus values de long ter…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article.Le Gouvernement, en décidant de créer un comité de pilotage des organismes de retraites dont les principes missions seraient de proposer des me…
Détail et débat →C'est au Gouvernement et au Parlement et non à ce comité de pilotage, qu'il revient de prendre les décisions qui garantissent la pérennité financière et l'équité des régimes de retraite par répartitio…
Détail et débat →Ce n'est pas au comité de pilotage d'assurer un contrôle sur les régimes de retraite. Il ne doit pas se substituer au pouvoir législatif.
Détail et débat →Le régime des retraites comme celui de l'assurance maladie fait parti de la sécurité sociale. Pour l'assurance maladie, par la loi du 13 août 2004, il a été créé un comité d'alerte qui rend son rappor…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme et non celle de la date à laquelle l'équilibre est atteint.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont favorables au maintien du contrôle législatif des mesures correctrices concernant les régimes de retraites.Ils soulignent qu'un certain nombre d'organismes participe…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les parlementaires qui siègeront au Comité de pilotage des régimes de retraite ne seront pas forcément les même que ceux qui siégeront au COR.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de relever les différents taux de la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrièr…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la question de l'équilibre financier des régimes de retraites n'a de sens que dés lors que celui‑ci est destiné à assurer le montant des pensions versées …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la composition du comité de pilotage, qui a évolué depuis son passage en commission des affaires sociales de l'Assemblée, en prévoyant notamment la …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la nomination des personnalités dites qualifiées par le pouvoir exécutif peut être de nature à bouleverser les équilibres existants au sein du comité de p…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que la composition du Comité de pilotage des organismes de retraite fasse l'objet d'une loi, et non d'un simple décret, qui laisse la possibilité à l'exécutif …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les organisations syndicales doivent être obligatoirement associées à la composition de ce comité de pilotage.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la question de la progression du niveau de vie des retraités doit être au cœur de la politique en matière de retraites. En effet ce niveau de vie est actu…
Détail et débat →L'article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite Fillon, en prévoyant que «la Nation se fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps c…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent d'ajouter, parmi les missions du comité de pilotage, celle de garantir un revenu de remplacement égal à 75% du SMIC pour tous les retraités comme le prévoit act…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement déplorent que le Comité de pilotage des organismes de retraite se substitue au législateur en proposant « l'ensemble des mesures correctrices justifiées par la situation …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de détailler la composition du Comité. Conformément à l'exposé des motifs du projet de loi, selon lequel le Comité associe « très largement les partenaires soci…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la formule retenue dans la rédaction actuelle n'a qu'une portée limitée dans la mesure ou ils souhaitent que la participation des parlementaires ne repose pa…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de donner à ce comité de pilotage un objectif qualitatif, rappelant la définition même de la retraite et son sens originel. Si le Gouvernement s'en tient à une …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant des nouvelles modalités de calcul de la pension pour les salariés privés d'emplois et les précaires…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la préservation du caractère solidaire et intergénérationnel des régimes de retraites obligatoires de bases est impératif si l'on veut conserver le systèm…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en aucun cas une structure telle que le «comité » de pilotage tel que proposé par ce projet de loi ne peut se substituer aux législateurs. S'ils considèren…
Détail et débat →Le comité de pilotage des organismes de retraite ne saurait se substituer au législateur et être doté de missions aussi stratégiques que le maintien de l'équilibre des régimes de retraite, la progress…
Détail et débat →Les défis de la mondialisation, l'intérêt à connaître en profondeur les systèmes de retraite étrangers, tout comme la spécificité et la complexité de la relation au système de retraite français des Fr…
Détail et débat →Le présent article crée un comité de pilotage des régimes de retraite qui a pour objet de veiller à ce que certains principes énoncés dans l'article soient respectés.Ceux-ci apparaissent comme des mis…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir à l'ensemble des retraités un minimum de revenu leur permettant de vivre dignement. Encore aujourd'hui, trop de retraités vivent en-dessous du seuil de pauvreté.
Détail et débat →Le comité de pilotage des régimes de retraites doit non seulement s'attacher à annuler les écarts de pensions entre les femmes et les hommes, mais également à ce que le report à 67 ans de l'âge d'annu…
Détail et débat →Cet amendement propose de reprendre la rédaction proposée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui permet à l'ensemble des groupes parlementaires, y compris minoritaires, d…
Détail et débat →Les activités qui entrainent des espérances de vie inégales ne relèvent pas toutes du travail physique en termes d'usure au travail. Les métiers en contact direct avec le public sont à ranger aujourd'…
Détail et débat →L'exposé des motifs de l'article 15 de la loi portant réforme des retraites du 21 aout 2003 précisait qu'un décret réformerait le mode de calcul des retraites des pluriactifs en faisant en sorte que l…
Détail et débat →S'agissant des futures échéances, il est important de créer les conditions d'une concertation plus élargie à l'ensemble des acteurs concernés de façon à aboutir à un consensus de l'ensemble des parten…
Détail et débat →Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisation sociales prévue pour…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter les pensions des « retraites chapeau » à un montant de 40 fois le minimum vieillesse, dans un souci de meilleure répartition des richesses.
Détail et débat →L'amendement vise, dans un souci d'équité au regard du financement des régimes de retraites, d'une part, à limiter le montant d'une « retraite chapeau » à 30 % de la rémunération du bénéficiaire et, d…
Détail et débat →Cet amendement prévoit une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025. En cas de nouveaux besoins de financement, toutes les sources possibles de financement seront recherchées.…
Détail et débat →Le COR remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur l'évolution des écarts de pension entre hommes et femmes
Détail et débat →Le COR remet au Gouvernement et au Parlement un rapport faisant le point sur l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés »
Détail et débat →La pénibilité ayant des conséquences directes sur l'espérance de vie et sur l'espérance de vie en bonne sante le rapport du COR doit envisager cette situation.
Détail et débat →L'âge moyen d'entrée sur le marché du travail doit faire l'objet d'un rapport du COR
Détail et débat →Le comité de pilotage du régime des retraites n'a pas à être consulté sur ce rapport.
Détail et débat →Le Fonds de réserve des retraites (FRR) a été créé en 2001 pour constituer des réserves destinées à assurer la pérennité du système de retraite par répartition. Conformément à l'article L. 135-6 du Co…
Détail et débat →En substituant le terme de «taux d'emploi en CDI » à celui de « taux d'activité», les auteurs de cet amendement souhaitent exclure les emplois précaires et en intérim de l'objectif de progression.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne considèrent que le dogme de la réduction du coût du travail conduit à une raréfaction des ressources disponibles pour la sécurité sociale et donc le financement des re…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement de notre système de protection sociale repose sur un financement pérenne de notre système. C'est donc bien la question de l'emp…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que la question du financement de notre système de protection sociale repose sur un financement pérenne de notre système. C'est donc bien la question de l'emp…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que l'indexation de la durée de cotisation -pour bénéficier d'une retraite à taux plein- sur l'évolution du rapport constaté entre la durée d'assurance et la dur…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaiteraient que l'on évalue le cout financier d'une mesure permettant aux bénéficiaires d'un contrat d'insertion sociale de cotiser à la retraite.
Détail et débat →Le nombre de PACS signés chaque année ne cesse de croître. Pour 256.000 mariages, nous avons compté en 2009 175.000 PACS signés. C'est donc un mode de vie en couple largement plébiscité par nos concit…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les réformes des retraites entreprises par les Gouvernements successif n'ont eu pour seul effet que d'écraser les pensions et réduire le pouvoir d'achat d…
Détail et débat →La loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a créée à une exonération de cotisations sociales au bénéfice notamment des…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création du comité de pilotage tel que proposé par l'article premier de ce projet de loi. Ils sont donc naturellement opposés à ce que cette commission …
Détail et débat →Cet article prévoit que désormais, la correction du taux de revalorisation de l'année suivante s'effectuera sur proposition du comité de pilotage des organismes de retraite, institué par l'article 1er…
Détail et débat →L'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale prévoit les modalités de revalorisation des pensions.L'article 2 du projet de loi modifie la correction du taux de revalorisation de l'année suivan…
Détail et débat →Cet amendement prévoit qu'à chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, l'assuré bénéficie d'une information sur le conten…
Détail et débat →Il ne faut pas que des informations données aux salariés soient restrictives.
Détail et débat →Les salariés doivent être informés sur la possibilité de cumuler un emploi et une retraite.
Détail et débat →L'information aux salariés doit être la plus complète possible notamment en ce qui concerne l'incidence des choix ou aléas de carrière.
Détail et débat →Les dispositifs de retraite par capitalisation ne contribuent pas à l'égalité des citoyens.
Détail et débat →L'information doit être la plus complète et la plus efficace possible.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que l'information dont bénéficieraient les assurés doit être également faite auprès des assurés français établis hors de France.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que l'information dont bénéficieraient les assurés doit être également faite auprès des assurés français établis hors de France.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de donner une traduction législative aux recommandations n° 7 et 8 adoptées par la Délégation aux droits des femmes.Celle-ci souhaite tout d'abord que soient renforcés les …
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Le processus de mondialisation, ou une pénurie d'offres d'emploi dans leur domaine de compétence, oblige un nombre croissant de nos ressortissants à s'expatrier dans le cadre d'un projet professionnel…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que l'assuré ne doit pas attendre deux années avant d'obtenir ces informations.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction de cet article tel que votée devant l'Assemblée Nationale offrait une meilleure garantie à l'assuré d'obtenir plus rapidement les informations a…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent ne pas permettre la valorisation ou l'incitation en faveur des régimes de retraite par capitalisation visée par la présente formulation. L'information des assur…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet alinéa entérine que de plus en plus d'assurés seront contraint de continuer à travailler jusqu'à 67 ans tant le montant de leur pension sera faible à l'â…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que ce rapport sous forme de bilan est nécessaire car le mécanisme qui semble fonctionner dans d'autres pays, sera nouveau en France.
Détail et débat →Le projet de loi ne traite pas de la situation des agents de la fonction publique actuellement en cessation progressive d'activité (CPA) qui ont fait ce choix irréversible pensant possible un départ e…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de donner une traduction législative aux recommandations n° 7 et 8 adoptées par la Délégation aux droits des femmes.Celle-ci souhaite tout d'abord que soient renforcés les …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de donner une traduction législative aux recommandations n° 7 et 8 adoptées par la Délégation aux droits des femmes. Celle-ci souhaite tout d’abord que soient renforcés les…
Détail et débat →La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que l'assuré reçoit, lors de l'entretien individuel à 45 ans, la simulation du montant potentiel de sa future pension selo…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement propose que l'assuré puisse, à tout moment, demander à sa caisse de recevoir son relevé de situation individuelle à jour par voie électronique.
Détail et débat →Il n'est pas utile de prévoir que les deux premiers trimestres validés par l'assuré soient consécutifs pour que celui-ci reçoive une information générale sur le système de retraite.
Détail et débat →L'assuré doit être informé de ces nouvelles dispositions.
Détail et débat →Depuis 1986, le paiement des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale s'effectue mensuellement. Ainsi les retraités du régime général, de la fonction publique, du régime social de…
Détail et débat →Mesure de simplification qui confirme la nature contractuelle de la relation entre les régimes de retraite des agents de la fonction publique territoriale et des centres de gestion.L'article 24 de la …
Détail et débat →Le présent amendement rectifie l'emplacement de la disposition pour l'insérer dans le chapitre relatif à l'assiette des cotisations du régime général.Par ailleurs, il précise que la transmission des r…
Détail et débat →Les mesures envisagées dans ce projet de loi doivent être adaptées à la situation spécifique des DOM. En effet les régimes de retraites y ont été mis en place bien plus tardivement et l'alignement du …
Détail et débat →Cet amendement vise à :harmoniser la fréquence à laquelle les retraités français établis hors de France doivent fournir un justificatif d'existence ;permettre aux retraités français établis hors de Fr…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne peuvent que regretter l'absence de mesures réelles pour les poly pensionnés, qui aurait nécessité une réelle concertation avec les partenaires sociaux.Toutefois, profi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de compléter la réforme uniquement paramétrique, nécessaire mais insuffisante, proposée par le Gouvernement, par une réforme systémique, seule à même d'assurer le financeme…
Détail et débat →Le présent amendement vise à faire de la Caisse des Français de l'étranger l'interlocuteur unique en matière d'assurance volontaire vieillesse pour ces personnes.L’assurance volontaire a été créée pri…
Détail et débat →Cet amendement propose l'organisation, à compter du premier semestre 2014, d'une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective…
Détail et débat →Cet amendement propose l'organisation, à compter du premier semestre 2014, d'une réflexion nationale sur les objectifs, les caractéristiques et la faisabilité d'une réforme systémique de la prise en c…
Détail et débat →Cet amendement propose l'organisation, à compter du premier semestre 2013, d'une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article constitue une étape importante dans le projet de loi Gouvernemental qui a pour effet de simplifier et de rendre automatique l'augmentation des…
Détail et débat →Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote.
Détail et débat →Le recul de l'âge légal ayant des conséquences sur l'espérance de vie, il est demandé un rapport afin d'en évaluer l'impact.
Détail et débat →Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif carrière longue tout en l'adaptant.Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010, un rappor…
Détail et débat →Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les périodes prises en compte dans la durée d'assurance totale et dans la durée cotisée exigées …
Détail et débat →Cet amendement prévoit que le Gouvernement évaluera les conséquences du durcissement à partir de 2009 des conditions d'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues et ses effets sur l…
Détail et débat →Cet amendement propose d'étudier la mise en place d'une retraite choisie, incitant à travailler plus longtemps ceux qui le peuvent et le souhaitent, dans le cadre d'une refonte globale de l'acquisitio…
Détail et débat →Il s'agit de choisir le mode de versement de la surcote qui soit le plus incitatif possible pour le maintien dans l'activité des salariés.
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le droit existant pour le dispositif retraite anticipée carrière longue dans les conditions actuellement en vigueur tel qu'il résulte de la loi de 2003.
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le droit existant pour le dispositif retraite anticipée carrière longue dans les conditions actuellement en vigueur.Le dispositif carrières longues, créé par la loi de …
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Amendement de conséquence
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'application de cette disposition aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'instaurer une nouvelle contribution visant l'ensemble des éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code du comme…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le travail à temps partiels demeurent aujourd'hui une situation subie plus que voulue. C'est pourquoi ils proposent de permettre aux salariés concernés, d…
Détail et débat →Même assujettis à une contribution depuis la LFSS pour 2008, les stock‑options contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale. C'est pourquoi il est proposé de ne pas les e…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les exonérations de charges sociales accordées dans le cadre de la loi dite «TEPA » et plus précisément les exonérations de cotisations sociales …
Détail et débat →Cet amendement vise à lutter contre le travail précaire qui nuit par ailleurs aux comptes sociaux.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'adaptation automatique de l'âge de départ en retraite ou de la durée de cotisation en fonction de l'évolution du rapport entre durée d'assurance ou de se…
Détail et débat →La délégation aux droits des femmes, tout comme la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations préconisent, afin de réduire les effets néfastes des carrières morcelées et des temps partiels sur…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la…
Détail et débat →Cet amendement permet de maintenir un départ anticipé pour les assurés ayant débuté une activité professionnelle très jeune.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régression sociale que constitue le recul de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans.À rebours de l'instrumentalisation de l'enj…
Détail et débat →La remise en cause de la retraite à 60 ans est une mesure injuste de portée idéologique. Le relèvement de l'âge d'ouverture de départ à la retraite de 60 à 62 ans va pénaliser ceux qui ont commencé à …
Détail et débat →Le relèvement de soixante à soixante‑deux ans de l'âge de la retraite va pénaliser fortement les Français d'outre‑mer qui connaissent des carrières morcelées.
Détail et débat →La remise en cause de la retraite à soixante ans est une mesure injuste qui va pénaliser les salariés qui ont commencé à travailler tôt et ceux qui ont été confrontés à des conditions de travail pénib…
Détail et débat →Entre cinquante‑cinq et soixante ans près de la moitié des salariés est sans emploi. La remise en cause de la retraite à soixante ans est une mesure injuste qui va pénaliser ceux qui sont déjà en gran…
Détail et débat →Le relèvement de l'âge de départ à soixante‑deux va occasionner un transfert de charges sur les collectivités locales, notamment par le biais du RSA.
Détail et débat →Le relèvement de l'âge de départ à soixante‑deux ans va occasionner un transfert de charges sur le régime d'assurance chômage.
Détail et débat →Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à soixante‑deux ans va occasionner un transfert de charges financières sur le régime invalidité.
Détail et débat →Il convient d'évaluer la situation des jeunes qui rentrent sur le marché du travail après vingt‑cinq ans pour cause d'études longues.
Détail et débat →Le projet de loi de réforme des retraites risque de pénaliser davantage les femmes, plus souvent victimes de temps partiel et de carrières discontinues.S'il n'est pas du seul ressort du système des re…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régression sociale que constitue le recul de l'âge légal de l'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans. Cette disposition pénalisera essentiell…
Détail et débat →Le relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge de la retraite va pénaliser les Français établis hors de France dont la carrière est davantage susceptible d'être morcelée et précaire, en partic…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse à un taux égal à la somme…
Détail et débat →Cet amendement vise à proposer une réelle réforme des cotisations patronales. Cette réforme de l'assiette des cotisations s'impose pour favoriser les entreprises à fort taux de main d'œuvre et les PME…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2% à 12% le prélèvement social qui porte sur les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values, gains ou profits réalisés sur les marchés financie…
Détail et débat →La loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs prévoit qu'un décret soit pris concernan…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les « éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions …
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de porter respectivement de 10 à 40% et de 2.5 à 10% le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'action…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter la part patronale des cotisations sociales qui n'ont pas augmentées depuis plus de 20 ans, alors qu'elles doivent logiquement constituer le cœur du financement de notre…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'attribution gratuite d'actions aux salariés ne doit pas échapper à la législation sociale notamment pour ce qui concerne l'assujettissement à la part pa…
Détail et débat →Les difficultés de financement de notre système de protection sociale doivent nous conduire à trouver de nouveaux financements, notamment en revenant sur des exemptions inacceptables mais aussi sur de…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent exclure du champ d'application du bouclier fiscal, les contributions dues au titre de la CSG et de la CRDS.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif de réduction générale des cotisations dites Fillon jusqu'à 1,6 SMIC. Ces exonérations représentent un manque à gagner pour les fina…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les jetons de présence, doivent être assujettis à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale relevant de la part patronale.
Détail et débat →Cet amendement propose de porter le droit à la retraite à 61 ans. Pour financer la perte de recettes que cette suppression engendrera, il est proposé de créer une taxe anti-spéculative au cœur d'un de…
Détail et débat →Dés lors que l'objectif du projet de loi de réforme des retraites est de porter l'âge légal de droit commun de 60 à 62 ans, il semble également cohérent de repousser à 62 ans la limite d'âge des assoc…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent, pour des raisons de sécurité aérienne, revenir au dispositif en vigueur avant le 1er janvier 2009.
Détail et débat →Cet article qui tire les conséquences de l'article 5 prévoit également en son quatrième alinéa, de modifier l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, le portant de 65 ans à 67 ans. C…
Détail et débat →Dans la mesure où les auteurs de cet amendement sont opposés à toute disposition tendant à allonger la durée de cotisations ou à repousser les bornes d'âge, cet amendement constitue pour eux un amende…
Détail et débat →Dans la mesure où les auteurs de cet amendement sont opposés à toute disposition tendant à allonger la durée de cotisations ou à repousser les bornes d'âge, cet amendement constitue pour eux un amende…
Détail et débat →Cet amendement concerne les pensionnés de l'inaptitude au travail dont il convient de maintenir l'âge de départ à 60 ans.
Détail et débat →Il importe que le COR puisse vérifier les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d'âge et des transferts des dépenses sur les budgets sociaux des collectivités…
Détail et débat →Le projet de loi de réforme des retraites risque de pénaliser davantage les femmes, plus souvent victimes de temps partiel et de carrières discontinues.S'il n'est pas du seul ressort du système des re…
Détail et débat →Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans va occasionner un transfert de charges financières sur le régime invalidité
Détail et débat →Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans va occasionner un transfert de charges financières sur le régime d'assurance chômage.
Détail et débat →Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans va occasionner un transfert de charges financières sur les collectivités locales, notamment par le biais du RSA.
Détail et débat →Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans va pénaliser fortement les français d'outre mer qui connaissent des carrières morcelées
Détail et débat →Le fait de travailler plus longtemps entraine des conséquences sur l'espérance de vie. Il est opportun de pouvoir en mesurer les conséquences.
Détail et débat →Rappelons que l'espérance de vie « en bonne santé » est aujourd'hui de 61,3 ans pour les hommes et de 62,4 pour les femmes.Le fait de travailler plus longtemps entraine des conséquences sur l'espéranc…
Détail et débat →Cette mesure est injuste. Elle pénalise d'autant plus tous les salariés qui ont connu des périodes de précarité.
Détail et débat →Le maintien de l'âge légal de départ à 60 ans est une garantie pour ceux qui ont atteint leur durée de cotisation ; c'est une protection pour les salariés usés par le travail et qui souhaitent partir …
Détail et débat →Le recul de l’âge légal de départ en retraite et de celui de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein porte en son sein une violente injustice pour les femmes, les ouvrier-e-s, les carrières l…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ en retraite à taux plein à (sans décote) à 65 ans. Il apparait en effet, autant nécessaire que justifié de prendre en compte la situation particulière d…
Détail et débat →Cet amendement propose de maintenir à soixante-cinq ans l'âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant été contraintes de renoncer à toute activité professionnelle durant les péri…
Détail et débat →Le relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de l'âge auquel un assuré peut liquider ses droits à la retraite en bénéficiant du taux plein va pénaliser les Français établis hors de France dont l…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les bénéficiaires du minimum contributif ayant cotisé dans des conditions légales en vigueur leurs salaires ne leur permettent pas de bénéficier d'une pension équivalente aux années de cotisation. Par…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est impératif d'exclure du champ d'application de ce projet de loi les pensionnés ou assurés qui reconnus inaptes au travail ont un taux d'incapacité de…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que cette réforme aura des effets particulièrement lourds sur les départements et territoires d'outre mers qui sont marqués par une jeunesse de la population …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent faire connaître la recommandation de la délégation aux droits des femmes qui permet d'évaluer concrètement les effets des inégalités salariales, ainsi que les e…
Détail et débat →L'arrivée d'un enfant handicapé s'accompagne d'un impact durable sur la vie des parents, et notamment sur leur vie professionnelle.Le présent amendement prévoit en conséquence que les parents qui béné…
Détail et débat →Le présent amendement maintient à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les parents de trois enfants nés avant 1955 sous réserve qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité professionnelle p…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que les conditions d'âge fixés par l'amendement du Gouvernement n'est pas de nature à garantir la justice sociale. Les inégalités dont sont victimes les femmes, …
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que les conditions prévues par cet alinéa sont trop restrictives. Au final, la mesure ne devrait concerner sur 5 ans que 25 000 femmes par an, ce qui est très en…
Détail et débat →Ce sous amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que les conditions prévues par cet alinéa sont trop restrictives. Au final, la mesure ne devrait concerner sur 5 ans que 25 000 femmes par an, ce qui est très en…
Détail et débat →L'amendement du gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente.Aujourd'hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans décote.Demain, el…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ à la retraite à taux plein à 65 ans pour les assurés parents d'enfants en situation de handicap qui bénéficient de l'AEEH de base.
Détail et débat →Cet amendement s'attache à minima à supprimer la distinction effectuée par l'amendement du gouvernement entre les parents d'enfants lourdement handicapés.
Détail et débat →L'amendement du gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente.Aujourd'hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans décote.Demain, el…
Détail et débat →L'amendement du gouvernement n'est pas une avancée, c'est un recul incontestable au regard de la situation présente.Aujourd'hui, les femmes peuvent partir à la retraite à 65 ans sans décote.Demain, el…
Détail et débat →Cet amendement prévoit le maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite sans décote à toute personne, quelle que soit son année de naissance, qui a interrompu son activité professionnelle pour :-…
Détail et débat →L'objet de ce sous‑amendement est d'ouvrir le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans aux parents qui s'occupent de leur enfant dont le handicap lourd est survenu ou se prolonge après sa vingti…
Détail et débat →Cet amendement propose une entrée en vigueur plus progressive du relèvement de l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein pour raison d'âge. Le projet de loi prévoit que cet âge augmen…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est d'organiser une sortie de la décote en « sifflet » entre 65 et 67 ans dans les régimes de salariés afin que la réforme n'ait pas un effet couperet.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Compte tenu des niveaux particulièrement faibles des salaires, revenus, et pensions de retraites des travailleurs des secteurs de la pêche et de l'agriculture, ainsi que des conditions de travail dans…
Détail et débat →L'article 7 relève l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l'âge du taux plein (sans décote) de 65 à 67 ans dans le code rural et de la pêche maritime.Cet amendement propose la suppressi…
Détail et débat →Amendement de conséquence
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Il s'agit d'opérer des coordinations avec les amendements adoptés à l'article 6 pour le secteur agricole.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement contestent la nécessité de recourir à un recul de l'âge de la retraite. La question démographique est utilisée trompeusement pour remettre en cause notre système de retra…
Détail et débat →Considérant que le relèvement de l'âge de liquidation de la retraite au sein des corps militaires revient à méconnaître la pénibilité attachée à l'état militaire, les auteurs de cet amendement propose…
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas repousser l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les sapeurs pompiers professionnels dont la dangerosité du métier est reconnue par la loi. L'exercice d…
Détail et débat →Étant donné le refus du Gouvernement de supprimer cet article, il convient d'établir un rapport afin d'examiner l'ensemble des données et des recherches permettant d'évaluer précisément le degré de pé…
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les mesures qui tendent à repousser l'âge légal de départ à la retraite ou à allonger la durée de cotisations sont des mesures injustes qui font supporter…
Détail et débat →L'article 67 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a clairement reconnue en ces termes la dangerosité de la profession de sapeur pompier. La présente loi reconna…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement contestent la nécessité de recourir à un recul de l'âge de la retraite. La question démographique est utilisée trompeusement pour remettre en cause notre système de retra…
Détail et débat →L'article 9 vise à durcir les conditions de décote au détriment des militaires qui liquideraient leur pension de retraite de façon anticipée. Une telle mesure constitue évidemment un recul pour les mi…
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Actuellement, les personnes en situation de handicap ayant bénéficiés d'une retraite anticipée en raison de l'application de l'article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas bénéficier…
Détail et débat →Le 4° du I de l'article L24 du code des pensions civiles et militaires prévoit expressément : « 4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le pl…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il serait juste et légitime que d'apporter une bonification de retraite aux aidants familiaux d'une personne en situation de handicap.Ces personnes, qui ne…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition issue de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion qui p…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d'une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, po…
Détail et débat →Il s'agit d'opérer une coordination au sein des articles consacrés à la fonction publique avec la disposition adoptée à l'article 6 à propos des parents d'enfants handicapés.
Détail et débat →Le présent amendement vise à combler un vide juridique créé par l'abrogation du décret n° 47‑1846 du 19 septembre 1947 qui régissait la CNRACL. Le décret n° 2007‑173 du 7 février 2007 qui l'a abrogé e…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que les personnes concernées, qu'elles résident en France ou hors de France, seront informées de ces nouvelles dispositions de remboursement.
Détail et débat →Du fait du relèvement de l’âge légal de départ en retraite, prévu par l’article 5 du présent projet de loi, les organismes assureurs qui versent des prestations complémentaires d’incapacité de travail…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre cet article qui recule de 2 années l'âge auquel les salariés peuvent être mis à la retraite d'office. Avec cet article, ce que l'on nomme aussi la « limite d'…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'article 10 tel qu'issu des travaux de l'assemblée nationale. Il laisse en effet croire que les salariés sont eux‑mêmes responsables de la durée de cotisa…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement savent que les salariés qui continuent de travailler le font souvent car ils sont obligés de le faire, leur retraite étant trop faibles pour subvenir à leurs besoins. Ils…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas souhaitable de prolonger l'activité des fonctionnaires au‑delà de l'âge actuellement fixé. Une telle approche conduira inexorablement à fermer…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à relever l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire dans les mêmes conditions que le…
Détail et débat →La retraite est un troisième temps de la vie qui peut être synonyme de nouveau départ. Cependant, parfois, le passage de la vie active à la retraite est vécu de manière brutale. La manière dont les ho…
Détail et débat →Il s'agit d'opérer des coordinations avec les amendements adoptés à l'article 6 au sein des dispositions du projet de loi relatives aux fonctionnaires.
Détail et débat →Le dispositif de limite d'âge proposé pour les trois fonctions publiques, ajouté au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite, va constituer une véritable barrière pour l'acc…
Détail et débat →Amendement de conséquence avec celui déposé par les auteurs tendant à supprimer l'article 11.
Détail et débat →L'objet de cet amendement vise à demander un rapport afin d'éclairer la Représentation nationale sur la perte de la reconnaissance de la pénibilité du travail de ces professions induite par l'article …
Détail et débat →La reconnaissance de la pénibilité de la profession d'infirmier doit être prise en compte.
Détail et débat →Le dispositif de limite d'âge proposé pour les trois fonctions publiques, ajouté au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite, va constituer une véritable barrière pour l'acc…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à fixer le calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires appartenant à la catégorie active.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Selon la formulation de certains accords de cessation anticipée pour certains travailleurs salariés CATS liés à l'âge ou à la pénibilité de l'activité, qui sont en cours d'application, les bénéficiair…
Détail et débat →Cet article est une mise en cohérence avec le recul de l'âge à soixante‑sept ans. Il concerne l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Il augmente la période de chômage. Les auteurs de cet am…
Détail et débat →Le report de l'âge légal de départ en retraite pour les chômeurs aura pour conséquence une augmentation de la précarité chez les seniors, et sera inefficace d'un point de vue financier, car il ne fera…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés aux mesures phares que constituent les différents mécanismes de report de l'âge de départ à la retraite et des périodes de cotisations. Aussi, par cohérence …
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le dispositif actuel de limite d'âge dans la fonction publique est salutaire, il permet un renouvellement des personnels et donc l'accès à des responsabilités. Sa remise en cause va constituer une vér…
Détail et débat →Amendement de conséquence avec ceux déposés par les mêmes auteurs par rapport aux nouvelles dispositions en matière de limite d'âge et d'âge d'ouverture des droits aux articles 8, 11 et 14 du projet d…
Détail et débat →Avec cet amendement de coordination, ses auteurs entendent rappeler qu'ils sont opposés à l'augmentation de deux années les durées minimales de services autorisant la liquidation des pensions dans les…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 18.
Détail et débat →Le cumul de plusieurs pensions de réversion concédées du chef du même auteur du droit est autorisé. En revanche, le cumul de plusieurs pensions de réversion du chef d'auteurs du droit différents et re…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Amendement de coordination.En effet, cet article prévoit l'application de cette réforme aux régimes dits « spéciaux » et constitue donc une mesure de réduction des pensions qui n'est pas acceptable.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse à un taux égal à la somme…
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Amendements de conséquence.
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le Gouvernement applique cette réforme aux régimes spéciaux, comme ils sont opposés à l'application de cette réforme à l'ensemble des assurés du rég…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent une modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises…
Détail et débat →Le projet de loi ne prévoit pas dans sa rédaction le relèvement de la condition de durée de services de deux ans pour les agents de catégorie active qui ont été transférés aux collectivités locales da…
Détail et débat →Le présent article a pour objet de qualifier la solde de réserve dont bénéficient les officiers généraux placés en deuxième section en pension de retraite militaire dès lors qu'ils atteignent 67 ans.L…
Détail et débat →En effet, cet article est en réalité issu de l'adoption par la commission des affaires sociales d'un amendement de cohérence avec l'article 16 qui repousse de deux ans l'âge de départ à la retraite po…
Détail et débat →Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement du « forfait social » appliqué à l'intéressement et à…
Détail et débat →Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles so…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.C'est pourquoi cet amendement vise à prévoir une augmentation modérée et étalée dans le temps des cotisations d'…
Détail et débat →Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.C'est pourquoi le présent amendement tend à établir, une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés q…
Détail et débat →Il est proposé par cet amendement de mettre fin au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20 % des sommes attribuées dans le cadre d'un no…
Détail et débat →Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement de la contribution patronale sur les stock‑options et…
Détail et débat →Il est proposé à travers cet amendement que les travailleurs accumulent tout au long de leur carrière professionnelle leurs cotisations retraites (salariales et patronales) sur un compte individuel gé…
Détail et débat →Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.C'est pourquoi le présent amendement vise à inclure les attributions de stock‑options et d'actions gratuites dan…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de prévoir une augmentation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en vue de permettre une meilleure prise en charge des pers…
Détail et débat →Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.C'est pourquoi le présent amendement vise à soumettre les revenus tirés des parachutes dorés au forfait social e…
Détail et débat →Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. Les mesures d'exonérations de charges sociales décidées pendant l'été 2007 représentent un manque à gagner pour…
Détail et débat →Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.C'est pourquoi le présent amendement propose le relèvement de la contribution salariale sur les stock‑options et…
Détail et débat →Les revenus du patrimoine et les produits de placement représentent souvent des sommes importantes, insuffisamment mise à contribution dans notre système fiscal et social. Cet amendement vise à créer …
Détail et débat →Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, est actuellement de 10 %. Le présent amendement p…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement, opposés à la création d'une caisse de retraite des fonctionnaires civils et des militaires d'État, sont par conséquent opposés au rapport porté par cet article, prélude …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que dés lors que le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix de porter atteinte au régime de retraite des fonctionnaires en accroissant leur taux de cotisat…
Détail et débat →La réforme des retraites intervenue en 2003 a étendu la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 à tous les fonctionnaires, hommes ou femmes, à …
Détail et débat →Cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires de l'État. Il est impératif que …
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement sont hostiles à l'alignement du taux de retenue pour pension sur le traitement des agents de la fonction publique avec le taux de cotisation du privé qui va aggraver la per…
Détail et débat →Alors qu'elle ne repose sur aucune disparité de niveau de pension versée, la convergence des taux de cotisation des fonctionnaires et des salariés du privé ne saurait intervenir à un moment de crise, …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article qui, en proposant une simple réécriture du dispositif carrière longue pour les fonctionnaires n'en constituent pas une amélioration, alors…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont favorables à l'ouverture du dispositif carrières longues pour les apprentis. Cette mesure n'étant pas recevable en raison de l'application de l'article 40, ils propo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement, qui étaient opposés à l'instauration de la règle des 25 meilleurs années dans la détermination du salaire de référence qui sert au calcul du montant des pensions constat…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement tiennent à marquer leur opposition à l'abrogation du dispositif prévu à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant les mères de tro…
Détail et débat →Cet article met fin au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants après quinze années de service. Par ailleurs, le dispositif transitoire prévu par le IV aura des effets qui seront en…
Détail et débat →L'amendement propose d'étendre aux militaires non officiers le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite lorsqu'il est parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Cette p…
Détail et débat →L'adoption de ces dispositions aura pour conséquence de pousser des dizaines de milliers de femmes à prendre leur retraite précocement avant le 1er juillet 2011, au préjudice du montant de leur pensio…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement tiennent à marquer leur opposition à l'abrogation du dispositif prévu à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite concernant les mères de tro…
Détail et débat →Le dispositif transitoire proposé au présent alinéa va dans les faits contraindre nombre de femmes à un départ précoce, au risque d'une amputation pouvant atteindre 30% du montant de leur pension. Les…
Détail et débat →Le Gouvernement souhaite à travers cette mesure supprimer une possibilité de départ anticipé et, avec elle, s'opposer à son principe même. En supprimant la date butoir du 1er janvier 2012, les auteurs…
Détail et débat →Les auteurs souhaitent que les fonctionnaires qui liquident leur pension au titre du régime de départ anticipé visé par l'article se voient appliquer le paramètre prévu l'année au cours de laquelle il…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article 24 qui revient une - sous prétexte d'une fausse équité - à niveler une nouvelle fois le niveau de protection sociale par le bas.En effet, cet a…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer les dispositions restreignant les conditions d'accès au minimum garanti.En effet, aucun fonctionnaire à carrière incomplète partant à la retraite avant l'âge du …
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement proposent un rapport relatif à la convergence des régimes de retraite.
Détail et débat →La présente disposition a pour objet d'harmoniser les règles de rémunération de l'activité professionnelle lors du passage à la retraite entre les secteurs privé et public.Si la date d'effet des pensi…
Détail et débat →Après l'adoption du projet de loi, les militaires qui pouvaient bénéficier d'une pension portée au minimum garanti après quinze ans de services, ne pourront plus bénéficier d'une telle pension qu'aprè…
Détail et débat →Le projet de loi prévoit une évolution de la condition d'attribution pour tous les agents publics civils. En revanche prévoir une dérogation pour les militaires ayant moins de 15 ans de services, c'es…
Détail et débat →Comme pour le minimum contributif, le présent amendement subordonne l'attribution du minimum garanti de la fonction publique à une condition de montant global de pensions de retraite. En cas de dépass…
Détail et débat →La procédure de reclassement des fonctionnaires victimes au cours de leur vie professionnelle d'une invalidité suite à un accident du travail ou un accident de la vie présente aujourd'hui des insuffis…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article qui résulte de l'adoption d'un amendement par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.En effet, celui‑ci tend à rédui…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés au nivellement par le bas, sous couvert d'équité, des droits jusqu'alors ouverts aux agents de la fonction publique, et demandent donc la suppressi…
Détail et débat →La suppression des bonifications et majorations de durée se fait dans la précipitation et sans que le rapport du Gouvernement ait pu être fait.C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendeme…
Détail et débat →Seules les personnes handicapées dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80% (ou un taux inférieur mais témoignant d'un handicap identique évalué selon un autre barème) peuvent bénéficier de…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement demandent que préalablement à une telle disposition, une évaluation de ses conséquences soit présentée par le Gouvernement. Pour l'heure, il est difficile de savoir si la…
Détail et débat →Cet article qui supprime la majoration pour conjoint à charge, peut être désavantageux pour certaines personnes.Pour l'heure le dispositif ne permet pas d'en évaluer les conséquences. Les auteurs de c…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'introduire dans l'assiette des cotisations sociales la gratification versée à compter du troisième mois de stage en entreprise prévue par l'article 9 de la loi du 31 mars…
Détail et débat →Cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement sur les conditions de prise en compte pour les jeunes demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement du revenu …
Détail et débat →Pour une carrière mixte public/privé, quelle que soit la durée de la partie de carrière effectuée dans le secteur privé, le salaire de référence pour calculer la pension est basé sur les 25 meilleures…
Détail et débat →Il serait équitable de revoir aussi les modalités de prise en compte des trimestres validés des apprentis qui ont commencé à travailler jeunes et qui aujourd'hui ne peuvent valider les trimestres en r…
Détail et débat →Le salarié français expatrié voit son contrat de travail français suspendu au profit d'un contrat local. Ce qui a des conséquences sur l'application du régime de sécurité sociale, et plus particulière…
Détail et débat →Les régimes des salariés du privé, des salariés agricoles et des artisans et commerçants ne prennent en compte que les 25 meilleures années proratisées en fonction de la durée d'affiliation à chaque r…
Détail et débat →Il s'agit d'améliorer la retraite anticipée des personnes handicapées en levant les obstacles qui les empêchent de bénéficier de façon anticipée, d'une pension de retraite égale à ce qu'elle aurait ét…
Détail et débat →Le passage de l'invalidité à la retraite est dans la majorité des cas très désavantageuse pour les travailleurs dont la carrière a été interrompue du fait de leur état de santé. C'est pourquoi nous pr…
Détail et débat →Un projet de décret publié en début d'année 2010 prévoyait d'abaisser le volume horaire sur lequel se base le calcul de l'assiette de cotisation de 169heures à 151,67 heures mensuelles. Cette mesure a…
Détail et débat →Afin de faciliter l'apprentissage l'État prend en charge les cotisations sociales des apprentis. Or il ne s'agit que d'une prise en charge partielle puisque comme le précise l'article D.6243‑5 du code…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les périodes de services auxiliaires ne soient plus pris en compte pour la constitution du droit à liquidation.
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →La cessation progressive d'activité ouvre la faculté aux fonctionnaires d'une préretraite partielle à compter de 57,5 ans avec obligation de départ à la retraite à l'âge d'ouverture des droits à retra…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction actuelle de cet article n'est pas satisfaisante.En effet, la logique voudrait qu'un assuré au RSI intègre à chaque revenu qu'il perçoit au «mome…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à ce que l'attribution gratuite d'actions, qui constitue des éléments indirect de rémunération, utilisée pour contourner la législation…
Détail et débat →Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension de retraite les périodes durant lesquelles les ayant droits ont été étudiants.
Détail et débat →Nos concitoyens supportent de plus en plus difficilement l'idée selon laquelle leurs élus et représentants bénéficieraient, dans leurs rémunérations comme dans la gestion de leurs droits sociaux, de d…
Détail et débat →Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension de retraite la période pendant laquelle les hommes et les femmes de ce pays ont été étudiant‑e‑s.L'allongement continu de la duré…
Détail et débat →Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension de retraite les périodes durant lesquelles les ayant droits ont été étudiants.
Détail et débat →Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation…
Détail et débat →La prise en compte de la pénibilité et la souffrance au travail constitue d'abord une question de justice entre classes sociales : à 60 ans, l'espérance de vie d'un ouvrier est inférieure de 7 ans à c…
Détail et débat →Cet amendement vise à donner une définition de la pénibilité qui recouvre les deux types de situations rencontrées.Ces deux formes de pénibilité ne sont pas sans relations entre elles et peuvent coexi…
Détail et débat →Cet amendement propose une définition des critères de pénibilité et que ceux‑ci soient précisés par décret.
Détail et débat →Cet amendement propose que soit étudiées sans délai les modalités permettant de mettre en œuvre une retraite anticipée pour les salariés ayant été exposés à des facteurs de pénibilité.
Détail et débat →À l'inverse d'une approche réductrice fondée sur l'incapacité permanente constatée, cet amendement propose qu'une étude soit réalisée sur les conditions de création d'une allocation de cessation antic…
Détail et débat →Cet amendement propose une rédaction plus complète de l'article L. 4624‑2 du code du travail.
Détail et débat →Amendement de précaution en vue de garantir la confidentialité du dossier médical de santé et de prémunir les médecins du travail et les salariés des services de santé au travail contre toutes pressio…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de fonder sa décision en pleine connaissance des situations professionnelles. Il est important que des professionnels de santé et des représentants des …
Détail et débat →Cet amendement tend à permettre à chaque travailleur exposé de suivre personnellement les facteurs de pénibilité et les risques professionnels auxquels il a été exposé.
Détail et débat →La communication de ces informations serait de nature à porter éventuellement tort au salarié, ce qui serait contraire à l'objectif poursuivi par ce dispositif. Il importe donc d'en préserver la confi…
Détail et débat →La volonté manifestée par le Gouvernement et les partenaires sociaux de mettre en œuvre un dispositif de prévention de la pénibilité ne doit pas être entravée ou ralentie par des employeurs négligents…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la pénibilité du parcours professionnel doit faire l'objet d'un accord national interprofessionnel dont les discussions ont été bloquées du fait du MEDEF. Ce…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cette rédaction qui reprend l'essentiel des dispositions de l'actuel article 25, comprend néanmoins des améliorations notables notamment en matière de garant…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que les risques psychosociaux doivent faire partie des risques professionnels dont le médecin du travail a à connaître dans l'exercice de sa mission.
Détail et débat →Afin d'éviter que le dossier médical de santé au travail ne puisse devenir un obstacle à l'emploi du salarié et que les médecins ne subissent des pressions de la part d'employeurs pour qu'ils aient ac…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui ne prend pas en compte la réalité de la pénibilité.
Détail et débat →Afin de mieux encadrer la notion de contraintes agressifs, il apparait nécessaire aux auteurs de cet amendement d'intégrer dans la loi les principales causes de ces contraintes, sans que, pour autant,…
Détail et débat →Afin de mieux encadrer la notion d'environnement physique agressif, il apparait nécessaire aux auteurs de cet amendement d'intégrer dans la loi les principaux cas de ce type d'environnement, sans que,…
Détail et débat →Dans la rédaction amendée par l'Assemblée Nationale, le présent article impose en sus du document unique et du carnet de santé au travail une nouvelle obligation déclarative à l'employeur qui devra, «…
Détail et débat →Afin que la fiche individuelle d'exposition ne devienne pas un document strictement à charge pour l'employeur, il convient de prévoir qu'il peut également y consigner les mesures de prévention qu'il a…
Détail et débat →Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des facteurs de pénibilité et de risques professionnels auxquels peuvent être soumis les travailleurs afin de mieux assurer leur protection. Il menti…
Détail et débat →Cet amendement permet de garantir que la fiche consignant les expositions à des facteurs de pénibilité auxquels a été soumis le travailleur soit non seulement transmise au service de santé au travail,…
Détail et débat →Cet amendement tend à préserver les droits de salariés.
Détail et débat →Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport élaboré par le Sénat sur le mal‑être au travail, justement intitulé « Passer du diagnostic à l'action. ».
Détail et débat →Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport élaboré par le Sénat sur le mal‑être au travail, justement intitulé « Passer du diagnostic à l'action. ».
Détail et débat →Cet amendement propose l'élection des membres du CHSCT au suffrage universel direct par les salariés de l'entreprise.
Détail et débat →L’article 25 quater prévoit de modifier en profondeur la définition et l’organisation du système de la médecine du travail, c’est un cavalier législatif qui n’a pas de rapport avec la réforme des régi…
Détail et débat →Les dispositions de réforme globale de la médecine du travail contenues dans ce projet de loi n'ont fait l'objet d'aucune concertation ni d'aucun débat public alors qu'elles ont un impact considérable…
Détail et débat →Cet amendement vise à insérer dans les missions des services de santé au travail la prise en compte des pathologies à effet différé.
Détail et débat →La désignation de salariés par l'employeur pour s'occuper d'activités de prévention et de protection des risques professionnels est issue d'une directive européenne, mais risque de porter atteinte en …
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir aux personnels non médecins des services de santé au travail les nécessaires garanties d'indépendance dans l'exercice de leurs fonctions dans les entreprises.
Détail et débat →Cet amendement prévoit que l'employeur devra tenir compte des propositions formulées par les intervenants en prévention des risques professionnels dans le but de préserver la santé et la sécurité des …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de proposer que les personnels infirmiers et IPRP bénéficient des mêmes dispositions protectrices que les médecins du travail afin de garantir leur indépendance.
Détail et débat →Les missions des SST ne sauraient être précisées au gré de circonstances locales, par définition variables et évoluant dans le temps. Les missions de la médecine du travail ont un lien direct avec la …
Détail et débat →Même si les termes du premier alinéa de l'article L. 4644‑1 ne sont que la reprise de l'article 7 de la directive du 12 juin 1989 de la Commission, cette transposition ne peut être réalisée dans des t…
Détail et débat →Cet amendement tend à protéger les salariés désignés contre toute pression ou menace de licenciement liée à une fonction, pour laquelle ils ont, de surcroît, été désignés.
Détail et débat →Il apparaît logique et important que le choix d'un IPRP ne puisse être décidé sans l'avis du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la réaffirmation de l'indépendance dans médecins du travail dans l'exercice de leur mission, en coordination avec les employeurs, est indispensable.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que chacun doit avoir sa place dans cette équipe pluridisciplinaire. Ils estiment néanmoins que c'est le médecin du travail qui doit donner sa cohérence à l'acti…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la désignation par l'employeur d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels serait sourc…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi que les employeurs doivent avoir recours aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de s…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi que les employeurs doivent avoir recours aux professionnels en prévention des risques professionnels qui existent au sein des …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article, qui entend profondément remanier l'organisation et la définition même de la médecine du travail, n'a pas sa place dans un texte portant sur la r…
Détail et débat →Correction d'une erreur de codification.
Détail et débat →Dans un premier temps, cet amendement propose de compléter l'alinéa 22 en précisant que les intervenants en prévention des risques professionnels dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Les dispositions de l'article L. 4622-9 du code du travail n'ont pas lieu de s'appliquer aux salariés du particulier employeur et aux voyageurs, représentants et placiers lorsqu'ils relèvent des profe…
Détail et débat →Cet amendement propose de compléter les dispositions existantes en matière d'information récproques des médecins du travail et des employeurs. La nécessité d'échanges écrits n'est prévue à l'heure act…
Détail et débat →Cet article prévoit que le service de santé au travail interentreprises sera administré par un conseil composé des représentants des entreprises adhérentes, le président élus parmi eux, disposerait d’…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de préciser dans la loi que la composition de ce conseil se fera selon les règles d'un véritable paritarisme. Le conseil devra être composé d'autant d…
Détail et débat →Cet amendement tend à ce que les représentants des employeurs soient désignés par les entreprises adhérentes aux services de santé au travail interentreprises et non par les organisations professionne…
Détail et débat →Même objet que l'amendement précédent. Il s'agit de respecter la symétrie de désignation entre représentants des entreprises adhérentes et représentants des salariés.Il est logique que ceux-ci apparti…
Détail et débat →Cet article organise une gestion par la pénurie des SST, qui devraient définir des priorités d'action dans le cadre d'un plan pluriannuel et d'un contrat d'objectifs et de moyens. L'intervention d'une…
Détail et débat →Cet amendement propose de préciser l'articulation entre la commission de projet, créée par l'article 25 septies du projet de loi, et la commission médico-technique qui existe déjà et qui est définie a…
Détail et débat →Plusieurs professions n'ont pas de service de médecine du travail. Ainsi, l'article L. 771‑8 du code du travail définit de façon précise la médecine du travail des employés de maison, mais ne concerne…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ce…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ce…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ce…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ce…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ce…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ce…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ce…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ce…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ce…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ce…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que ces dérogations se font toujours dans le sens d'un nivellement par le bas de la médecine du travail offerte à ce…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Amendeùent rédactionnel
Détail et débat →Cet article prévoit que toute convention entre les services de santé au travail et un autre organisme soit soumise à l’autorisation préalable du président du Conseil d’administration. Cela renforce le…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →La présence d'un interne de spécialité dans un SST peut contribuer à lui permettre d'acquérir une expérience, ce qui n'est pas négatif, mais à la seule condition qu'il puisse référer à tout moment de …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article modifie substantiellement l'organisation de la médecine du travail et dépossède les médecins de leurs prérogatives statutaires.
Détail et débat →Cet article modifie substantiellement l'organisation de la médecine du travail et dépossède les médecins de leurs prérogatives statutaires.
Détail et débat →Cet article modifie substantiellement l'organisation de la médecine du travail et dépossède les médecins de leurs prérogatives statutaires.
Détail et débat →Correction d'une erreur de référence.
Détail et débat →Cet amendement est tout d'abord d'ordre rédactionnel, puisque le terme « met en œuvre » apparaît ici plus approprié. Il vise ensuite à marquer que l'action du directeur du service de santé au travail …
Détail et débat →Cet amendement reprend une des conclusions du rapport de la mission d'information sur le mal être au travail. Il paraîtrait anormal que les membres de l'équipe pluridisciplinaire qui ne sont pas médec…
Détail et débat →Cet amendement vise à préserver la protection des catégories professionnelles considérées.
Détail et débat →Les travailleurs saisonniers, compte tenu de la pénibilité des tâches qui leur sont confiées, en termes notamment d'intensité, de conditions et de durée de travail, ne doivent pas faire l'objet de dér…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre les régimes dérogatoires. Ils savent bien que les dérogations à la surveillance médicale des travailleurs se font toujours dans le sens d'un nivellement par l…
Détail et débat →S'agissant du paragraphe 1, le fonctionnement des services interentreprises tel qu'il est décrit dans les articles L. 4622-11 et L. 4624-13 du code du travail ne correspond pas à celui des services de…
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences rédactionnelles des articles adoptés à l'Assemblée nationale pour les professions concernées.
Détail et débat →Une réforme du système de retraite nécessite des adaptations aux outre-mer qui ne sont pas présentées dans le présent projet de loi. Pour être équitable, toute modification de la situation actuelle ex…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'étendre le critère de la pénibilité aux exploitants agricoles et travailleurs agricoles non salariés outre‑mer en raison, notamment, de leur exposition au chlordécone.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre le fait que le salariés soit autorisé et même encouragé à se servir de son compte épargne temps pour cesser de manière progressive son activité.Cet article 27…
Détail et débat →Cet amendement vise à ne pas permettre d'user de moyens dilatoires pour contourner la pénalité.
Détail et débat →Cet alinéa risque de conduire à ce que ne soient pas prises en compte les spécificités des entreprises et des établissements en matière de pénibilité.Les entreprises d'au moins 50 salariés, en applica…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action de prévention de la pénibilité.
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter que le montant de la pénalité ne soit récupéré par l'entreprise via le fonds de soutien relatif à la pénibilité doté, dans la configuration proposée, par la collectivité n…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que les petites et moyennes entreprises employant entre 11 et 49 salariés, soient elles aussi soumise à cette obligation de négocier et de conclure un…
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la prévention de la pénibilité doit être une priorité. Ils estiment que par conséquent les entreprises doivent au plus vite mettre en place des accords relat…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que le montant de la pénalité encourue doit être beaucoup plus incitatif à défaut de rester lettre morte.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la prévention de la pénibilité doit être une priorité. Ils estiment que par conséquent les entreprises doivent au plus vite mettre en place des accords relat…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte à l'autorité administrative de moduler la pénalité éventuellement due par les entreprises prévue par l'article 31. Une disposition similai…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la prévention de la pénibilité doit être une priorité. Ils estiment que par conséquent les entreprises doivent au plus vite mettre en place des accords relat…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment qu'il y a urgence à engager et conclure des accords en matière de pénibilité.Ils proposent donc de retenir la date du 30 juin 2011.
Détail et débat →Il n'appartient pas à l'autorité administrative de disposer d'un pouvoir discrétionnaire en matière de pénalité.L'autorité administrative pourrait en effet disposer d'une marge d'appréciation lui perm…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement rappellent qu'en matière d'organisation du droit à la retraite après un travail pénible, il importe de s'appuyer sur le critère « d'espérance de vie en bonne santé » et n…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conclusions et éventuelles recommandations de l'observatoire de la pénibilité qu'entend créer cet article soient rendues publiques.
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser la composition de l'Observatoire de la pénibilité afin de s'assurer de la représentativité de tous les employeurs et syndicats de salariés. Il propose donc de reprendre …
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser la composition de l’observatoire de la pénibilité afin de s’assurer de la représentativité de tous les employeurs et syndicats de salariés. Il propose donc de reprendre …
Détail et débat →Il est proposé de supprimer cet alinéa afin de le réinsérer au chapitre relatif à la compensation de la pénibilité du travail.
Détail et débat →Cet article ne répond pas au préjudice en termes d'espérance de vie dont sont victimes les salariés ayant été exposés à la pénibilité. Au lieu de mettre en place un dispositif général reconnaissant le…
Détail et débat →Cet article ne répond pas au préjudice en termes d'espérance de vie dont sont victimes les salariés ayant été exposés à la pénibilité.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement rejettent l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité. Cet article confond totalement pénibilité et incapacité permanente de travail déjà…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement rejettent l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité. Cet article confond totalement pénibilité et incapacité permanente de travail déjà…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement rejettent l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité. Cet article confond totalement pénibilité et incapacité permanente de travail déjà…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement rejettent l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité. Cet article confond totalement pénibilité et incapacité permanente de travail déjà…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement rejettent l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité. Cet article confond totalement pénibilité et incapacité permanente de travail déjà…
Détail et débat →Rejetant l'approche individuelle et médicale du Gouvernement en matière de pénibilité, les auteurs de cet amendement proposent que le débat puisse s'ouvrir sur la mise en place sur le modèle de l'allo…
Détail et débat →L'article 27 ter AC du présent projet de loi conditionne le départ à la retraite à 60 ans des personnes souffrant d'une maladie professionnelle ou ayant entraîné des lésions de nature identique à l'ex…
Détail et débat →Le projet de loi ne tient aucun compte de la pénibilité à effet différé : la seule preuve d'exposition à la pénibilité qu'il reconnaît est le constat d'un handicap physique irréversible au moment de l…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre la mise en place d'un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec d'autres barèmes existants par exemple celui concernant l'AAH. Le but recherché est d…
Détail et débat →Amendement de cohérence. L'article 27 ter AD traite des modalités de financement du dispositif retenu par le Gouvernement, fondé sur l'incapacité permanente, et qui met à la charge de la branche ATMP …
Détail et débat →L'article 27 est relatif au financement du dispositif de départ en retraite avant l'âge légal pour les salariés reconnus atteints d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraî…
Détail et débat →L'article 26 du texte prévoit explicitement de prendre en compte la pénibilité professionnelle, non pas en fonction de l'activité exercée mais sur la base de l'état de santé de l'individu.Le présent a…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement de repli proposent que le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement des mesures liées à la pénibilité fass…
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →L'article 27 ter AF institue un droit à retraite à raison de la pénibilité pour les non‑salariés agricoles justifiant d'un taux d'incapacité supérieur à 20 % (taux fixé par décret). Il convient de le …
Détail et débat →Amendement de conséquence.
Détail et débat →En l'état actuel du droit, la pension d'invalidité est substituée, à l'âge de 60 ans, en pension pour inaptitude au travail. Calé sur l'âge légal de la retraite, cet âge sera, à terme, porté à 62 ans.…
Détail et débat →Cet article propose des dispositions, notamment sur le plan financier qui ne sont pas de nature à améliorer la situation des salariés affectés à des travaux pénibles, mais pourrait être, au contraire,…
Détail et débat →Les alinéas que cet amendement propose de supprimer sont les plus dangereux et les plus sujets à critique en ce qu'ils impliquent une monétisation de la pénibilité, donc de la santé des salariés, souv…
Détail et débat →Amendement de cohérence.La mesure d'aide financière par la création d'un nouveau fonds de soutien aux entreprises qui emploient des salariés à des travaux pénibles, est totalement contre‑productive.Le…
Détail et débat →Cet amendement tire la leçon des fonds amiante et de la constante sous-dotation de l'État que de nombreux rapports du Sénat avaient pointée. Cet amendement a donc pour objet de prévoir un cofinancemen…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité.Ce dispositif serait générateur de nombreuses iné…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses in…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses in…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses in…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses in…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses in…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses in…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses in…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses in…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses in…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses in…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses in…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses in…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité. Ce dispositif serait générateur de nombreuses in…
Détail et débat →Cet article additionnel introduit à l'Assemblée nationale propose à titre expérimental que des accords de branche puissent mettre en place des dispositifs d'aménagements de fin de carrière, notamment …
Détail et débat →Cet article additionnel prévoit la possibilité, lorsqu'un accord de branche le prévoit, que les entreprises puissent verser des primes de pénibilité à leurs salariés en vue de compenser la pénibilité.…
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier l'origine des recettes du fonds.
Détail et débat →Pendant la durée de la mission des salariés temporaires, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail applicables au lieu de travail, en particulier pour ce qui a tr…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de préciser que les entreprises exonérées de la contribution au fonds dédié à la prise en charge des dispositifs d'allègement ou de compensation de la pénibilité au sein …
Détail et débat →Prise en compte de la pénibilité du travail de nuit par sa dispense au‑delà de 60 ans pour les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé et/ou dans les établissements p…
Détail et débat →Dispense de décote sur la pension des praticiens hospitaliers ayant assuré des gardes et astreintes de nuit pendant toute leur carrière, lorsqu'ils prennent leur retraite à 65 ans.
Détail et débat →Utilisation du compte épargne temps (CET) non consommé des praticiens hospitaliers au bénéfice de leur pension de retraite.
Détail et débat →Cet amendement rétablit le comité scientifique dans la partie du projet de loi relative à la compensation de la pénibilité.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à préciser les compétences du comité scientifique du CORCT, afin de permettre d'aboutir à des propositions concrètes pour la protection des travailleurs.
Détail et débat →Les médecins hospitaliers dont il est question dans cet amendement n’appartiennent pas à la fonction publique hospitalière, ne dépendent pas du code du travail et ne font partie d’aucune branche profe…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir les conditions actuelles d'âge de cessation d'activité et de perception d'une retraite à taux plein aux bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée d'activité…
Détail et débat →L'application de la réforme de l'âge de la retraite, même progressive, aux bénéficiaires d'une allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante serait injuste et co…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment qu'il y a urgence à obtenir un rapport sur l'application des dispositions du présent Titre. En particulier il n'est pas nécessaire d'attendre 2014 pour le bilan …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au regard du creusement des inégalités de revenus entre les agriculteurs, il est temps de trouver de nouveaux mécanismes de solidarité entre eux, notamment…
Détail et débat →L'article L. 732‑25‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité de bénéficier d'une majoration de pension. Or elle assortie cette possibilité d'une condition difficile à remplir : c…
Détail et débat →L'accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d'outre‑mer par arrêté du 6 avril 1976, pris dans le cadre de la loi de généralisation n°72‑1223 du 29 décembre 1972.Cependant, cet arrêté a e…
Détail et débat →La présente loi permet l'affiliation à la RCO des aides familiaux et collaborateurs d'exploitation à compter du 1er janvier 2011. Pour autant, un grand nombre de personnes restent exclues du bénéfice …
Détail et débat →La multiplication, pour des raisons historiques qui n'ont plus toujours lieu d'être aujourd'hui, des régimes de retraites en France a eu pour conséquence de fortes différences entre les pensions des r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement notent qu'aujourd'hui, près de 90 % des non salariés agricoles perçoivent une retraite bien inférieure à 85 % du SMIC, notamment en raison de l'application à toutes les p…
Détail et débat →De nombreux acteurs du monde agricole ont souligné le fait qu'en 2009 seul le minimum vieillesse pour une personne seule a bénéficié d'une augmentation de 6,95 %. Cela ne change donc pas radicalement …
Détail et débat →La revalorisation du minimum vieillesse prévue par l'article 73 de la loi n° 2008‑1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est réservée aux personnes seules allocataires de l'allocation de…
Détail et débat →Le document d'orientation du Gouvernement du 28 avril 2008 prévoyait que « conformément aux engagements du Président de la république, le taux de réversion pour le régime général et les régimes aligné…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'améliorer le niveau de vie des retraités outre‑mer dont le niveau est particulièrement faible, puisque les modalités de calcul de la revalorisation annuelle des pensions …
Détail et débat →Le projet de loi rétablit de manière définitive l'allocation de veuvage, à compter du 1er janvier 2011, qui garantira la prise en charge du veuvage précoce. Toutefois, de nombreux rapports sur les dro…
Détail et débat →Au sens du droit européen, les droits à pension sont des biens. Ils font partie du patrimoine des époux et doivent donc pouvoir être partagés au moment du divorce. Ce partage est d'autant plus nécessa…
Détail et débat →Amendement de simplification : choix de décrets simples plutôt que de décrets en Conseil d'État pour fixer les modalités de l'assurance veuvage.
Détail et débat →Cet amendement vise à ouvrir le versement de la pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité.
Détail et débat →Cet amendement propose que le Gouvernement évalue l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé…
Détail et débat →Bien que les périodes travaillées pendant des « jobs d'été » doivent être prises en compte dans le calcul des retraites, de nombreux salariés constatent l'absence de trimestres validés dans les périod…
Détail et débat →Le 5° de l'article 28 vise à étendre aux conjoints des aides familiaux ou des collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles le bénéfice de la pension de réversion attribuée jusqu'alors seu…
Détail et débat →Cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement sur la suppression de la condition de ressources auquel est subordonné le droit pour les aidants familiaux de bénéficier à titre gratuit de l'assuranc…
Détail et débat →Le comité d'orientation des retraites remet un rapport sur les mécanismes à mettre en place pour remédier à l'injustice que constitue l'absence de prise en compte de la contribution des mères ou des p…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir à 65 ans l'âge d'ouverture du droit au minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées) et à 60 ans l'âge d'ouverture de ce droit en cas d'inaptitude a…
Détail et débat →Le Candidat, Nicolas Sarkozy, avait évoqué sa volonté de voir les années de bénévolat prises en compte dans le calcul de la retraite, lors d'une déclaration devant le conseil économique et social le 1…
Détail et débat →La revalorisation des montants des pensions de retraites est indexée sur les prix depuis la loi Balladur de 1993 pour le secteur privé, et la loi Fillon de 2003 pour la fonction publique. Le calcul es…
Détail et débat →Cet amendement vise à trouver une réponse à la double chute de revenus subie par les fonctionnaires ultramarins aux Antilles et en Guyane au moment du départ à la retraite : montant souvent très faibl…
Détail et débat →A l'heure actuelle, seules les femmes seules ayant eu un conjoint (mariées, concubines ou pacsées) peuvent bénéficier d'un complément de revenu par le biais d'une pension de réversion ou d'un éventuel…
Détail et débat →Cet amendement propose d'étudier la mise en place d'un dispositif de reconnaissance et de rétribution durant la vieillesse, de la contribution de la mère au foyer à la prospérité de la nation, au titr…
Détail et débat →Une réforme du système de retraite nécessite des adaptations aux outre-mer qui ne sont pas présentées dans le présent projet de loi. Pour être équitable, toute modification de la situation actuelle ex…
Détail et débat →Si les auteurs de cet amendement apprécient que la question de la prise en compte des périodes de stages dans le calcul des droits à la retraite soit abordée, ils regrettent que cela ne se fasse que s…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que dans le contexte actuel, marqué par la multiplication des périodes de stages, qui peuvent durer parfois jusqu'à 18 mois, aucune période d'activité en entr…
Détail et débat →Cet amendement vise à donner aux détenus le droit de signer un contrat de travail avec l'employeur et l'administration pénitentiaire.
Détail et débat →La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a instauré, dans les régimes de retraite des professions libérales et des avocats, le dispositif de majoration de la durée d'assurance pour enfan…
Détail et débat →Les personnes qui assument la charge d'un enfant ou d'un adulte lourdement handicapé sont affiliées par la Caisse nationale des allocations familiales à l'assurance vieillesse du régime général sous r…
Détail et débat →Depuis la création du pacte civil de solidarité il y a maintenant dix ans, de nombreux textes successifs sont venus étendre aux signataires d’un tel pacte le bénéfice de dispositions autrefois réservé…
Détail et débat →Actuellement, les salaires perçus par les détenus en échange du travail qu'ils réalisent dans les établissements pénitentiaires ne leur permettent pas de valider le même nombre de trimestres que s'ils…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50% du SMIC et non plus une simple « gratification » au sens du code du trava…
Détail et débat →Ouverture du droit au départ anticipé à la retraite des personnes handicapées dont l'état a été reconnu tardivement.
Détail et débat →L'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration de pension de retraite égale à 10 % au bénéficie des assurés ayant élevé au moins trois enfants. Les parents d'enfants handica…
Détail et débat →Il y a aujourd'hui 414 000 apprentis en France.. L'apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s'étale entre un et trois ans. Sa rémunération est comprise en…
Détail et débat →Les apprentis sont au nombre de 414 000 aujourd'hui en France. L'apprenti a un statut de salarié employé en CDD pour une formation pratique et théorique de 3 ans. Il perçoit une rémunération comprise …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50 % du SMIC et non plus une simple « gratification » au sens du code du trav…
Détail et débat →Étant donné que le contrat d'apprentissage est un contrat à part entière, il s'agit d'assurer une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti.
Détail et débat →Il s'agit d'assurer une rémunération minimale à hauteur de 50 % du SMIC pour chaque apprenti.
Détail et débat →Le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a été crée en 2003, pour permettre, aux assurés qui avaient travaillé durant un certain temps alors même qu'ils étaient atteints d'…
Détail et débat →Par cet amendement, ses auteurs souhaitent rétablir les avancées obtenues par la circulaire de 2004.
Détail et débat →Le manque de places d'accueil de la petite enfance pénalise de nombreux parents, particulièrement des femmes, qui ne peuvent poursuivre une activité professionnelle faut de pouvoir faire garder leur(s…
Détail et débat →L'insuffisance de places destinées à la petite enfance constitue un frein au travail de parents, et le plus souvent de la mère, particulièrement de condition modeste.Alors que 800 000 enfants naissent…
Détail et débat →Selon les derniers chiffres disponibles de l'INSEE, 29,4 % des femmes et 5,8 % des hommes travaillaient à temps partiel en 2008. 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes.30 % des femmes de la…
Détail et débat →Certaines personnes en situation de handicap lourd dont le handicap est survenu au cours de leur vie professionnelle et qui atteignent l'âge de la retraite ne peuvent pas bénéficier du dispositif de r…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le nombre d'années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen pour les assurés en situation de handicap est pénalisant compte tenu du déroule…
Détail et débat →La loi n°2005‑102 du 11 février 2005 relative au handicap à instauré une majoration de pension au bénéfice des assurés en situation de handicap partant à la retraite de manière anticipée afin de palli…
Détail et débat →Sur la base du principe d'égalité entre les hommes et les femmes, dans son arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation a reconnu qu'un homme ayant élevé six enfants devait pouvoir prétendre aux mêm…
Détail et débat →Les titulaires de pensions d'invalidité voient leurs revenus diminuer lors de la conversion de leur pension d'invalidité en pension de vieillesse pour inaptitude.En effet, les dispositions de l'articl…
Détail et débat →Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L 821‑1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la garantie de ressources …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'instauration, à l'encontre de toutes les promesses qui ont été pourtant formulées, d'une condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion du co…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit menée une étude sur l'application de cette réforme sur les salariés travaillant à temps partiel.
Détail et débat →Le temps partiel reste l'apanage des femmes. Selon l'INSEE, en 2008, 29,4 % des femmes et 5,8 % des hommes étaient à temps partiel et parmi les salarié‑e‑s à temps partiel, 82,0 % étaient des femmes. …
Détail et débat →Les travailleurs à temps partiel qui effectuent un travail inférieur à 200 heures trimestrielles ne sont pas pris en compte dans la validation des trimestres. Ce système est très injuste et pénalise l…
Détail et débat →Cet amendement vise à éviter qu'il soit usé de moyens dilatoires pour contourner le paiement de la pénalité.
Détail et débat →Amendement qui se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de 20 salarié‑e‑s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié‑e‑s à temps partiel, afin…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que l'employeur doit être immédiatement sanctionné lorsque celui‑ci ne respecte pas l'obligation visée à l'article L. 2248‑2 du code du travail, à savoir l'oblig…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne‑temps doivent être soumises à cotisations sociales.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment qu'en cas de cotisations sociales dues en violation de l'article L.8221‑3 du code du travail, à savoir la dissimulation d'activité, les sanctions doivent être re…
Détail et débat →L'article L. 242‑1‑1 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement qu'un employeur qui tente de dissimuler un salarié afin de ne pas s'acquitter des cotisations sociales ne peut bénéficier de ré…
Détail et débat →Depuis la loi n°83‑635 du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite loi ROUDY, l'employeur est tenu, dans les entreprises de trois cents salarié‑e‑s et plus, d…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la réduction de toutes les inégalités professionnelles existant encore aujourd'hui entre les hommes et les femmes dans les entreprises doit être une priorité…
Détail et débat →Depuis la loi n° 83‑635 du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dite loi ROUDY, l'employeur est tenu, dans les entreprises de trois cents salarié‑e‑s et plus, …
Détail et débat →Amendement de cohérence.
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte à l'autorité administrative de moduler la pénalité éventuellement due par les entreprises prévue par l'article 31. Une disposition similai…
Détail et débat →Si la constitution d'un plan d'action ne peut se substituer à la conclusion d'un accord et n'est pas suffisant pour faire échapper les entreprises à la sanction prévue par cet article 31, la constitut…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent que la date initialement prévue dans le Code du travail soit repoussée d'une année. Le travail à accomplir en matière d'égalité salariale et professionnelle entr…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent que la date initialement prévue dans le code du travail soit repoussée d'une année. Le travail à accomplir en matière d'égalité salariale et professionnelle entr…
Détail et débat →Malgré de nombreux textes, force est de constater qu'aujourd'hui encore, d'importants écarts subsistent entre les femmes et les hommes. Ainsi, en 2008, une salariée à temps complet gagnait en moyenne …
Détail et débat →L'égalité entre les femmes et les hommes suppose une égalité d'accès aux droits sociaux et une égalité de contribution au financement de ces droits, au rang desquels figure le droit à la retraite. Cet…
Détail et débat →Cet amendement vise à affecter le montant de la pénalité à des actions en lien avec l'égalité professionnelle.
Détail et débat →Un tel rapport est déjà prévu pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il est important qu'il concerne également les entreprises de moins de 300 salariés afin de concerner un nombre plus grand de…
Détail et débat →Le rôle du comité d'entreprise est renforcé par l'instauration d'un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l'employeur, par un expert-comptable ou un autre expert technique. Ce droit …
Détail et débat →Les négociations prévues par la loi du 24 mars 2006 sur l'égalité professionnelles ont peu abouti sur des accords. Il s'agit d'intégrer des sanctions financières pour les employeurs n'ayant pas mené d…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité salariale.
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à s'assurer que l'accord ou le plan d'action reçoit application.
Détail et débat →Cet amendement vise à identifier la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite.La proposition qui est faite d'identifier la part de la prestation compensatoire correspo…
Détail et débat →Les négociations prévues par la loi du 24 mars 2006 sur l'égalité professionnelles ont peu abouti sur des accords. Il s'agit donc d'ajouter la prescription d'accords.
Détail et débat →Cet amendement vise à favoriser le financement, par les entreprises, de l'acquisition de droits à retraite complémentaires pour les salariés qui prennent un congé parental, un congé de solidarité fami…
Détail et débat →Il n’existe pas d’étude systématique d’impact différencié sur les femmes et les hommes des mesures passées ou prévues.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement veulent inciter les employeurs à embaucher des salarié-e-s en CDI afin d'atténuer les risques de précarisation de la situation des plus de 55 ans.
Détail et débat →Pour les seniors handicapés, l'AGEFIPH a développé une mesure expérimentale permettant aux salariés handicapés âgés de 55 ans et plus de diminuer leur temps de travail sans perte de salaire et en cont…
Détail et débat →Cet amendement propose, plutôt que de décider hâtivement de nouvelles aides financières aux employeurs, d'examiner les résultats obtenus par la négociation, ce qui permettrait de cibler des mesures év…
Détail et débat →Cet amendement vise à s'assurer que l'accord ou le plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés reçoit application.
Détail et débat →Cet amendement tend à porter le montant de la pénalité en cas de carence d'accord ou de plan d'action pour l'emploi des seniors à 3 % au lieu de 1 %.
Détail et débat →La mesure proposée par l'article n'est qu'une nouvelle aide financière en direction des employeurs qui favorisera peut‑être l'embauche de chômeurs en contrat précaire, mais elle ne constitue pas un en…
Détail et débat →Cet amendement vise à empêcher le versement d'une aide à l'emploi précaire.
Détail et débat →Cet amendement vise à prévenir le détournement prévisible du dispositif d'aide financière aux employeurs.
Détail et débat →Cet amendement vise à prévenir le détournement prévisible du dispositif d'aide financière aux employeurs.
Détail et débat →Afin de savoir dans quelle mesure les seniors sont particulièrement concernés par les licenciements pour inaptitude, les auteurs de cet amendement proposent que soit mis en place et rendu publics dans…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre une nouvelle aide à l'embauche des séniors. Ces mesures ont déjà démontré leur inefficacité. À l'instar des mesures d'exonération de cotisations sur les bas s…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que d'autres voies que celle de l'abaissement du coût du travail généralisé ou ciblé sur certains publics sont de nature a effectivement dynamiser le maintien…
Détail et débat →La rupture conventionnelle, mode particulier de rupture « à l'amiable » du contrat de travail à durée indéterminée suscite de vraies critiques dans la mesure où désormais les effets d'aubaine et la dé…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent préciser qu'un employeur qui remettrait en cause les accords sur les 35 heures, y compris avec le recours d'un référendum d'entreprise, perdrait immédiatement l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que les sommes perçues par les salariés en raison de l'application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les déductions forfaitaires de cotisations sociales accordées aux employeurs pour les heures supplémentaires réalisés par leurs salariés.Ils considère…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévenir et sanctionner un détournement du dispositif d'aide à l'embauche au détriment des demandeurs d'emploi.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux salariés de bénéficier d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dès quarante-cinq ans.
Détail et débat →L'emploi des seniors et les pratiques en matière de licenciement et de pré-retraite étant au cœur de la problématique de la pérennité du système de retraites, il est essentiel pour l'État de se doter …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'inciter le développement de la fonction de tuteur exercée par des salariés de 55 ans et plus par la prise en charge d'une partie de leur salaire au titre de la contributi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre la pérennisation de la retraite progressive.
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Dans le cadre d'un financement plus équilibré du système de retraite et d'une meilleure répartition de l'emploi, les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires sont supprimées…
Détail et débat →Les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition ont vocation à apporter un revenu suffisant aux retraités, par conséquent l'épargne-retraite n'a pas à compléter ces revenus.
Détail et débat →Cet article offre une définition utile de l'épargne retraite. Toutefois, il importe de préciser que la constitution d'épargne en vue de la retraite ne peut être réalisée que sur la base du consentemen…
Détail et débat →Nous sommes contre cet article qui entend poser une définition générale de ce qu'est l'épargne retraite puisque nous sommes contre le développement de l'épargne retraite qui est une forme de retraite …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition
Détail et débat →Cet article ouvre le droit aux salariés à renoncer à leurs congés au profit de versements des sommes correspondantes sur un PERCO, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce …
Détail et débat →Cet article permet de convertir des jours de repos non pris en versement sur un PERCO lorsque l'entreprise ne dispose pas de compte épargne temps. Il présente donc deux caractéristiques contestables :…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir l’égalité de traitement entre le PERCO et les régimes de retraite supplémentaire visés par l’article 83 du code général des impôts quant à la possibilité d’affecter des …
Détail et débat →Le dispositif prévu à l'article 32 bis incite les salariés à ne pas prendre leurs jours de congés obligatoires qui sont convertis en en versement sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERC…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition
Détail et débat →Cet article propose l'augmentation de 10 à 20 du nombre de jours placés par le salarié sur le compte épargne temps, puis monétisés et placés sur un dispositif d'épargne retraite, qui donnent lieu à ex…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition
Détail et débat →Cet article reconnaît de manière explicite que les fonds placés par les salariés dans des dispositifs d'épargne retraite courent les plus grands risques. Il s'agit « d'éviter que les salariés ne soien…
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition
Détail et débat →Cet article ouvre le droit aux salariés à placer 50% de leur intéressement sur un PERCO, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est aux antipodes de la retraite par r…
Détail et débat →Cet article a pour objet d'orienter les fonds de la participation vers un plan d'épargne entreprise ou interentreprises ou un PERCO, non seulement avec l'accord explicite du salarié, mais par défaut s…
Détail et débat →Le présent article a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO.C'est un mécanisme particulièrement pernicieux qui s'applique sans même le consentement de l'intéressé.…
Détail et débat →Le présent article a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO.C'est un mécanisme particulièrement pernicieux qui s'applique sans même le consentement de l'intéressé.…
Détail et débat →Le présent article a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO.C'est un mécanisme particulièrement pernicieux qui s'applique sans même le consentement de l'intéressé.…
Détail et débat →Le présent article a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO.C'est un mécanisme particulièrement pernicieux qui s'applique sans même le consentement de l'intéressé.…
Détail et débat →Le présent article a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO.C'est un mécanisme particulièrement pernicieux qui s'applique sans même le consentement de l'intéressé.…
Détail et débat →Le présent article a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO.C'est un mécanisme particulièrement pernicieux qui s'applique sans même le consentement de l'intéressé.…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet l'affectation automatique mais non obligatoire par défaut du quart de la prime d'intéressement sur le PERCO, s'il existe dans l'entreprise. Cette mesure tend à favor…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition.
Détail et débat →Cet article étend aux PME la possibilité de se doter de PERCO, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est incompatible avec la retraite par répartition.
Détail et débat →Cet article impose la tenue de négociations de branches pour la mise en place de PERCO et de plans d'épargne retraite d'entreprises avant le 31 décembre 2012. A défaut d'initiative de la partie patron…
Détail et débat →Ayant pour but de créer des négociations de branches obligatoires pour la mise en place de plans d'épargne de plans d'épargne pour la retraite collectifs de branche avant le 31 décembre 2012, cet arti…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition
Détail et débat →Cet article vise à élargir le dispositif du PERCO dans davantage d'entreprises, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est incompatible avec la retraite par répartiti…
Détail et débat →Cet article conditionne la mise en place de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies à certaines catégories de salariés dans les entreprises à l'existence de PERCO ou de contrats d'é…
Détail et débat →Cet article se situe dans la droite ligne des précédents et vise à rendre obligatoire la couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite.Les auteurs de cet amendement sont d…
Détail et débat →Cet article se situe dans la droite ligne des précédents et vise à rendre obligatoire la couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite. Les auteurs de cet amendement sont …
Détail et débat →Cet article se situe dans la droite ligne des précédents et vise à rendre obligatoire la couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite. Les auteurs de cet amendement sont …
Détail et débat →Avec cet article, la mise en place de régime de retraites supplémentaires à certaines catégories de salariés dans les entreprises dépendrait de l'existence de plan d'épargne pour la retraite collectif…
Détail et débat →Amendement de simplification.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition
Détail et débat →Cette disposition peut induire le contractant en erreur en lui donnant à penser que la somme estimée lui sera effectivement versée alors qu'il n'a en réalité aucune maîtrise des sommes investies par l…
Détail et débat →Le présent article vise à modifier l'article L. 132-22 du code des assurances relatif à l'obligation d'information annuelle concernant les contrats de retraite afin de prévoir la communication d'une e…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition
Détail et débat →Le présent amendement vise à simplifier le mode de gouvernance des Perp qui présente d'incontestables lourdeurs, sources de coûts, sans nécessairement apporter d'avantages substantiels aux assurés. Le…
Détail et débat →Il n'y a pas lieu de limiter à 20 % le droit du contractant à récupérer les sommes investies. Cette disposition maintient le caractère déséquilibré du contrat en faveur de la société de gestion.
Détail et débat →Il convient de rendre aux personnes ayant souscrit un PERCO la possibilité de disposer, dès la liquidation des droits à la retraite, de la totalité des sommes épargnées sur un plan.
Détail et débat →Le présent amendement vise à prévoir pour les produits d'assurance retraite en phase de constitution deux cas supplémentaires de sortie en cas d'accident de la vie : décès du conjoint et surendettemen…
Détail et débat →Cet amendement ajoute deux cas d'accidents de la vie - décès du conjoint et surendettement- aux quatre cas déjà prévus pour sortir de produits d'épargne retraites bloqués.
Détail et débat →L'article 32 septies du présent projet de loi permet une sortie partielle en capital pour les plans d'épargne retraite populaire (Perp), dans la limite de 20 % des droits. Or, le régime de la Prefon (…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre le développement des plans épargne retraite qui vont à l'encontre de notre système de retraites par répartition
Détail et débat →Le présent amendement tend à orienter une partie du stock d'assurance vie vers l'épargne retraite.Les dispositifs d'épargne retraite de nature assurantielle représentent moins de 10 % du stock de l'as…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi …
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles ayant souscrit à un contrat de type loi Madelin de cumuler leurs revenus professionnels avec leur pension de viei…
Détail et débat →Cet amendement propose de créer une taxe anti-spéculative au cœur d'un de nos dispositifs fiscaux. En février dernier, les sénateurs du groupe RDSE avaient d'ailleurs envisagé un tel dispositif puisqu…
Détail et débat →Le système de retraite français est à trois étages avec les régimes de base obligatoire par répartition, les régimes de retraite complémentaire obligatoire, reposant sur le mécanisme de la répartition…
Détail et débat →La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et les décrets pris en application ont ouvert les possibilités de cumul emploi retraite pour les salariés cotisant au régime général com…
Détail et débat →Suppression de la mise en place des mesures d'âge.
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir que les documents visés par l'article 25 prennent bien en compte les expositions en cours.
Détail et débat →Cet alinéa entend retarder au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur du droit à information des assurés contenu dans l'article 3 du présent texte.Nous sommes contre. Pourquoi attendre ?
Détail et débat →Amendement qui se justifie par son texte même car ces articles ont été supprimés par la commission. Encore une illustration de la précipitation et de la confusion qui a prévalu lors des travaux en com…
Détail et débat →Nous sommes contre cet alinéa qui dispose que l'article 25 qui concerne la prévention de la pénibilité et le carnet de santé au travail ne sera applicable qu'aux expositions intervenues à compter d'un…
Détail et débat →Coordination.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement constatent à regret que ce projet de loi ne contient aucune disposition particulière pour assurer le financement des régimes de retraites. L'immense majorité du financeme…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment indispensable que s'engagent une nouvelle politique d'orientation du crédit, qui serve enfin à faciliter la création d'emploi.
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
Détail et débat →Avec le chômage total, l'emploi précaire est la cause principale d'exclusion des jeunes. Les fins de CDD et d'intérim sont la première cause d'inscription à Pôle EmploiL'emploi précaire rend la vie pr…
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
Détail et débat →Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.C'est pourquoi le présent amendement revient sur la défiscalisation des plus‑values sur les cessions de filiales…
Détail et débat →Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.C'est pourquoi le présent amendement revient sur la défiscalisation des plus‑values sur les cessions de filiales…
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
Détail et débat →Les revenus du travail sont affectés en France d'une fiscalité sensiblement plus lourde que les produits du capital. Or, le maintien d'un financement quasi-exclusif des retraites par des cotisations a…
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter un financement solidaire en faveur de la retraite par répartition.
Détail et débat →Le doublement de la CSG sur les revenus de patrimoine et de placement, qui n'est aujourd'hui que de 8,2 %, permet d'élargir l'assiette des revenus contribuant au financement des retraites. Cette mesur…
Détail et débat →Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne respecte pas le principe fondamental du droit à la retraite pour tous et qu'il induit une violente injustice pour les femmes, les carrières…
Détail et débat →Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi portant réforme des retraites laisse en suspens de nombreuses questions pourtant fondamentales, tels que le financement du système à long term…
Détail et débat →Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre de ce projet de loi de réforme des retraites qui porte gravement atteinte au droit à la retraite et à notre système de retraite pa…
Détail et débat →