Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du recul de l'âge légal sur l'espérance de vie et l'espérance de vie en bonne santé.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
De la retraite choisie
Objet
Le recul de l'âge légal ayant des conséquences sur l'espérance de vie, il est demandé un rapport afin d'en évaluer l'impact.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).