Amendement n° 297 Sénat

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-42-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-42-1. - Les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233‑16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, sont interdits  à compter du 1^er janvier 2011. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que les avantages de types parachutes dorés visés à l'article L. 225-42-1 du code du commerce participent de l'intoxication financière de notre économie dont les conséquences sur les salariés sont importantes. C'est pourquoi ils proposent d'interdire ce type de dispositif.