Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les I à IV de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisation sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite dits « chapeau » relevant de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale et à remettre ainsi ces dispositifs dans le droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).