Amendement n° 196 Sénat

I. - Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 242‑4‑1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242‑1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412‑8. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre ...

Mesures relatives à l'emploi des jeunes

Cet amendement a pour objet d'introduire dans l'assiette des cotisations sociales la gratification versée à compter du troisième mois de stage en entreprise prévue par l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

La rémunération versée aux stagiaires sous forme de gratification ne saurait être exclue de l'assiette des cotisations sociales, comme toute autre gratification selon les dispositions de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale.