Amendement n° 171 rect. Sénat

A. - Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du f) du I de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150‑0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ».

II. - Le 2° du I de l'article L. 136‑7 du même code est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».

III. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée, en application du 2° du I de l'article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale. »

IV. - Ces dispositions sont applicables à partir du 1^er janvier 2011.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

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