Amendement n° 1048 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
du même code employant au moins
remplacer les mots :
cinquante salariés
par les mots :
onze salariés
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que les petites et moyennes entreprises employant entre 11 et 49 salariés, soient elles aussi soumise à cette obligation de négocier et de conclure un accord en faveur de la prévention de la pénibilité.
Les auteurs de cet amendement soulignent que dans le Code du travail, le seuil légal pour avoir un représentant du personnel et pouvoir ouvrir une section syndicale se situe à 11 salariés. Par conséquent, à partir de ce seuil, un accord en faveur de la prévention de la pénibilité peut être négocié et conclu entre l'employeur et le représentant des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).