Amendement n° 420 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Adopté Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) Article 25 quater Déposé le 02/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 22

Après le mot :

appel

insérer les mots :

, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou en son absence, des délégués du personnel,

Objet

Il apparaît logique et important que le choix d'un IPRP ne puisse être décidé sans l'avis du CHSCT ou à défaut des délégués du personnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).