Amendement n° 262 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La pénibilité est évaluée selon trois critères :
- l'exposition à des produits toxiques et dangereux (produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, pesticides et produits radioactifs, bruit, températures extrêmes) ;
- le port de charges lourdes ;
- le travail de nuit et les horaires atypiques (le travail posté, le travail en 3x8 et 4x8, astreintes).
Ces critères sont précisés selon des conditions et modalités définies par décret.
Objet
La prise en compte de la pénibilité et la souffrance au travail constitue d'abord une question de justice entre classes sociales : à 60 ans, l'espérance de vie d'un ouvrier est inférieure de 7 ans à celle d'un cadre.
Face au blocage des négociations sur la pénibilité entamées en 2003, l'objet de cet amendement est de reconnaître l'impact des expositions professionnels à trois facteurs de risque connus pour affecter l'espérance de vie et l'espérance de vie sans incapacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).