Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Après le 1° de l'article L. 351‑8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° les assurés atteints d'un handicap et justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % qui atteignent l'âge de soixante‑cinq ans. »
Objet
Dans la mesure où les auteurs de cet amendement sont opposés à toute disposition tendant à allonger la durée de cotisations ou à repousser les bornes d'âge, cet amendement constitue pour eux un amendement de repli. Ils amendement entendent permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier du maintien du droit de départ à la retraite sans décote à 65 ans. Cet âge étant celui actuellement retenu pour tous les assurés, le maintien du dispositif pour la catégorie d'assurés visés par cet alinéa, il n'y a pas lieu de gager cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).