Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
veille
par les mots :
fait des propositions au Gouvernement et au Parlement afin que ceux-ci veillent
Objet
Ce n'est pas au comité de pilotage d'assurer un contrôle sur les régimes de retraite. Il ne doit pas se substituer au pouvoir législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).