Amendement n° 361 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
contraintes physiques marquées
insérer les mots :
notamment, celles liées à la manutention manuelle de charges plus de vingt heures par semaine, au travail avec des machines et outils vibrants et à la répétition d'un même geste ou d'une série de gestes à cadence élevée plus de vingt heures par semaine,
Objet
Afin de mieux encadrer la notion de contraintes agressifs, il apparait nécessaire aux auteurs de cet amendement d'intégrer dans la loi les principales causes de ces contraintes, sans que, pour autant, cette liste ne soit limitative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).