Amendement n° 185 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.
Objet
Le présent article vise à modifier l'article L. 132-22 du code des assurances relatif à l'obligation d'information annuelle concernant les contrats de retraite afin de prévoir la communication d'une estimation de la rente viagère qui serait versée au titre des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle.
Le présent amendement tend à prévoir que les modalités d'application de cette nouvelle obligation seront fixées par arrêté afin de tenir compte de la spécificité des contrats, qu'ils soient formulés en unités de compte ou non.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).