Amendement n° 504 rect. Sénat

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le II bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : 

« II ter. - Il ne peut être consenti un régime différentiel de retraite, ou retraite chapeau, supérieur à 30 % de la rémunération du bénéficiaire relative à la dernière année d'exercice de sa fonction. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Les mots : « ne sont soumises ni » sont remplacés par les mots : « sont soumises » ;

b) Après le mot : « maritime », la fin de la phrase est supprimée.

L'amendement vise, dans un souci d'équité au regard du financement des régimes de retraites, d'une part, à limiter le montant d'une « retraite chapeau » à 30 % de la rémunération du bénéficiaire et, d'autre part, à soumettre les contributions des employeurs à la CSG et à la CRDS.