Amendement n° 387 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Avec cet article, la mise en place de régime de retraites supplémentaires à certaines catégories de salariés dans les entreprises dépendrait de l'existence de plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou de contrat d'épargne retraite.
Le bénéfice des retraites supplémentaires est principalement accordé à des salariés cadres dirigeants de grandes entreprises.
Ils aggravent déjà les différences de traitements entre retraités, il n'est pas nécessaire de les renforcer en développant les retraites par capitalisation par le biais des PERCO.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).