Amendement n° 845 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au premier alinéa du I de l'article L. 137‑13 et au premier alinéa de l'article L. 137‑14 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'assurance maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ».

II. - À la première phrase du II de l'article L. 137‑13 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

III. - Au premier alinéa de l'article L. 137‑14 du même code, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est de porter respectivement de 10 à 40% et de 2.5 à 10% le taux des contributions patronales et salariales sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'action (stock‑options) et sur les attributions gratuites d'actions prévues aux articles L. 137‑13 et L. 137‑14 du Code de la sécurité sociale. Les auteurs de l'amendement proposent également de faire en sorte que ces contributions, instituées en 2007 au profit des seuls régimes obligatoires d'assurance maladie, bénéficient également au régime d'assurance vieillesse. Rappelons que la Cour des comptes chiffrait en 2007 à plus de 3 milliards d'euros les pertes de recettes pour la Sécurité sociale générées par le seul dispositif des stock‑options.