Amendement n° 319 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article crée un comité de pilotage des régimes de retraite qui a pour objet de veiller à ce que certains principes énoncés dans l'article soient respectés.
Ceux-ci apparaissent comme des missions devant incomber aux Gouvernement.
Cet article démontre la faiblesse du présent projet de loi puisque le III de cet article renvoie à l'année de 2018 pour dresser un « bilan » de la réforme, ce qui laisse présager un nouveau projet de réforme après 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).