Amendement n° 461 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Adopté Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) Article 31 bis Déposé le 02/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).