Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1138 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Rejeté M. Guy Fischer Article 32 ter Déposé le 04/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent article a pour objet d'orienter par défaut les fonds de la participation sur le PERCO.

C'est un mécanisme particulièrement pernicieux qui s'applique sans même le consentement de l'intéressé. Ce mécanisme organisme un flux continu qui fonctionne tout seul. Tous ces petits ruisseaux feront de grandes rivières d'argent, espèrent le Gouvernement et les sociétés privées, banques et assurances.

C'est ainsi qu'est organisée aux dépens même des assurés, la migration de notre système par répartition à un système par capitalisation et du chacun pour soi.

Ce nouvel article de promotion des plans d'épargne retraite ne peut recevoir l'assentiment de ceux qui appellent, à l'image des auteurs du présent amendement, à une authentique réforme du financement de notre régime de retraite par répartition fondé sur la solidarité.

Les auteurs de l'amendement rappellent, en outre, à ce titre, que l'intéressement et la participation sont un facteur d'aggravation des inégalités au sein des entreprises.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).