Amendement n° 575 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le deuxième alinéa de l'article L. 351‑1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le coefficient de minoration éventuellement applicable au salaire annuel de base devient dégressif entre soixante-cinq et soixante-sept ans. La dégressivité du coefficient de minoration ne pourra être inférieure à 30 % d'une année sur l'autre. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'organiser une sortie de la décote en « sifflet » entre 65 et 67 ans dans les régimes de salariés afin que la réforme n'ait pas un effet couperet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).