Amendement n° 417 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 13
Supprimer les mots :
et en fonction des réalités locales
Objet
Les missions des SST ne sauraient être précisées au gré de circonstances locales, par définition variables et évoluant dans le temps. Les missions de la médecine du travail ont un lien direct avec la santé publique, ce qui implique qu'elles soient exercées sans aucune restriction, et avec l'ensemble des moyens disponibles sur l'ensemble du territoire. Dans le cas contraire, une grave inégalité serait créée entre les travailleurs. De plus, cette disposition est en contradiction avec le principe de précaution dont l'application est à la fois évidente et primordiale en matière de santé.
La santé et la sécurité des salariés ne sauraient être traitées avec moins d'attention que les menaces d'épidémie conduisant à des campagnes de vaccination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).