Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 mars 2018, le Comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences sur les retraites des choix professionnels, notamment de l'expatriation.
Objet
Le salarié français expatrié voit son contrat de travail français suspendu au profit d'un contrat local. Ce qui a des conséquences sur l'application du régime de sécurité sociale, et plus particulièrement sur les droits à la retraite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).