Amendement n° 1181 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation aux dispositions du II du présent article, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
L'arrivée d'un enfant handicapé s'accompagne d'un impact durable sur la vie des parents, et notamment sur leur vie professionnelle.
Le présent amendement prévoit en conséquence que les parents qui bénéficient d'une durée minimum de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés, conservent le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).