Amendement n° 1196 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2 de l'amendement n° 1181
Supprimer les mots :
d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre
Objet
Cet amendement s'attache à minima à supprimer la distinction effectuée par l'amendement du gouvernement entre les parents d'enfants lourdement handicapés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).