Amendement n° 322 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Comité de pilotage des régimes de retraite veille à l'annulation des écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes à l'horizon 2018.
Objet
Le comité de pilotage des régimes de retraites doit non seulement s'attacher à annuler les écarts de pensions entre les femmes et les hommes, mais également à ce que le report à 67 ans de l'âge d'annulation de la décote n'accroisse pas l'écart entre les âges de départ en retraite des hommes et des femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).