Amendement n° 904 Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet, au plus tard, le 31 décembre 2010 aux commissions compétentes des deux assemblées, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l'extension à l'ensemble des régimes du bénéfice de l'accès aux dispositifs de retraite anticipée en tant que conjoint de personne handicapée.

Le 4° du I de l'article L24 du code des pensions civiles et militaires prévoit expressément : « 4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ». Ce dispositif est effectivement très intéressant et juste, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaiterait que ce dispositif soit étendu à l'ensemble des régimes de protection sociale.