Amendement n° 448 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les recettes de ce fonds sont constituées par le produit de la pénalité définie à l'article L. 138‑29 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à modifier l'origine des recettes du fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).