Amendement n° 451 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail - maladies professionnelles de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à éviter que le montant de la pénalité ne soit récupéré par l'entreprise via le fonds de soutien relatif à la pénibilité doté, dans la configuration proposée, par la collectivité nationale et la branche ATMP de la sécurité sociale. Ce dispositif reviendrait à renvoyer la charge de la pénalité aux contribuables et aux salariés victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).