Amendement n° 1202 Sénat

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. ‑ À la seconde phrase du 1^er alinéa de l'article 111 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix‑sept ans ».

Le projet de loi ne prévoit pas dans sa rédaction le relèvement de la condition de durée de services de deux ans pour les agents de catégorie active qui ont été transférés aux collectivités locales dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. Afin d'assurer l'égalité de traitement entre l'ensemble des agents classés en catégorie active, le présent amendement étend le relèvement tout en supprimant une disposition inutile.