Amendement n° 272 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 16,4 % »
Objet
Le doublement de la CSG sur les revenus de patrimoine et de placement, qui n'est aujourd'hui que de 8,2 %, permet d'élargir l'assiette des revenus contribuant au financement des retraites. Cette mesure permettra de réduire les inégalités entre retraité-e-s qui reposent essentiellement sur des différences de patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).