Amendement n° 162 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
I. - Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - Au huitième alinéa de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150‑0 D bis », sont insérés les mots : « , au l du 1° du I de l'article 31 ».
B - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Recettes nouvelles
Objet
Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.
Il est ainsi proposé de réintégrer dans l'assiette de la CSG la totalité des revenus concernés, y compris ceux bénéficiant par ailleurs d'un abattement de 30 % des revenus bruts au titre de l'impôt sur le revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).