Amendement n° 279 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article ouvre le droit aux salariés à renoncer à leurs congés au profit de versements des sommes correspondantes sur un PERCO, il ouvre donc la voie à davantage de retraite par capitalisation, ce qui est aux antipodes de la retraite par répartition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).