Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Rejeté Mme Annie David Article 6 Déposé le 30/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article qui tire les conséquences de l'article 5 prévoit également en son quatrième alinéa, de modifier l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, le portant de 65 ans à 67 ans. Cela n'est pas acceptable et conduira immanquablement à une diminution des pensions notamment pour les salariés qui ont connu une carrière professionnelle en «dents de scie » et ont subi de plein fouet la précarité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).