Amendement n° 373 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
à la lutte contre les inégalités professionnelles
Objet
Cet amendement vise à affecter le montant de la pénalité à des actions en lien avec l'égalité professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).