Amendement n° 62 rect. Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Rejeté - vote unique M. Jean-Pierre Bel (, apparentés et rattachés) Article 1er A Déposé le 05/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2011.

Objet

Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.

C'est la raison pour laquelle nous demandons l'abrogation du bouclier fiscal.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).