Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article 24 qui revient une - sous prétexte d'une fausse équité - à niveler une nouvelle fois le niveau de protection sociale par le bas.
En effet, cet article 24, relatif au minimum garanti applicable à la fonction publique, propose de limiter son action en soumettant le bénéfice de ce minimum garanti à une condition de durée d'assurance - puisque l'agent devra désormais justifier d'une durée d'assurance tous régimes lui permettant d'atteindre le taux plein - soit d'avoir atteint la limite d'âge.
Cet article est une nouvelle régression à laquelle les auteurs de cet amendement entendent s'opposer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).