Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 28 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Rejeté Mme Annie David Article 21 Déposé le 30/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement sont hostiles à l'alignement du taux de retenue pour pension sur le traitement des agents de la fonction publique avec le taux de cotisation du privé qui va aggraver la perte de pouvoir d'achat des agents de la fonction publique, qui a déjà accusé un recul de 9 % ces dix dernières années.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).