Amendement n° 178 Sénat

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des agents concernés et la situation économique

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Alors qu'elle ne repose sur aucune disparité de niveau de pension versée, la convergence des taux de cotisation des fonctionnaires et des salariés du privé ne saurait intervenir à un moment de crise, où la relance par le pouvoir d'achat est décisive.

Il s'agit donc de conditionner cette éventuelle convergence à l'évolution constatée du pouvoir d'achat. Il parait néfaste en tout état de cause de l'engagée avant 2012, sous réserve qu'à cette date, la sortie de crise soit avérée.