Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L. 84 » est remplacée par la référence : « L. 86‑1 ».
Objet
Le cumul de plusieurs pensions de réversion concédées du chef du même auteur du droit est autorisé.
En revanche, le cumul de plusieurs pensions de réversion du chef d'auteurs du droit différents et relevant des régimes de retraite de la CNRACL, du FSPOEIE et de l'État est interdit.
L'article L. 88 comporte un renvoi erroné à l'article L84, dans sa rédaction actuelle issue de la loi n° 2003‑775 portant réforme des retraites, qui ne comporte plus la liste des régimes concernés par la règle de non‑cumul. Ces régimes sont en revanche visés à l'article L. 86‑1.
Le présent amendement vise à rectifier cette erreur de renvoi dans le corps de l'article L. 88.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).