Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 112 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Rejeté - vote unique M. Jean-Pierre Bel (, apparentés et rattachés) Article 5 Déposé le 01/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le Conseil d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante ans à soixante‑deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif des carrières longues.

Objet

La remise en cause de la retraite à soixante ans est une mesure injuste qui va pénaliser les salariés qui ont commencé à travailler tôt et ceux qui ont été confrontés à des conditions de travail pénibles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).