Amendement n° 935 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée la mise en œuvre des recommandations formulées par le médiateur de la République concernant les conditions d'attribution de la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés avant le 1^er janvier 2004.

La réforme des retraites intervenue en 2003 a étendu la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2004 à tous les fonctionnaires, hommes ou femmes, à condition d'avoir interrompu son activité pendant au moins deux mois consécutifs.

Comme le faisait valoir le médiateur de la République, le 8 juillet dernier, cette condition n'est dans les faits pratiquement « jamais remplie par les hommes » ni « par les enseignantes ayant accouché pendant les vacances scolaires d'été et qui n'ont pas pris de congé maternité » ni « par les mères adoptantes qui n'ont pas pu prendre ce congé de deux mois ou dont le congé était d'une durée inférieure ». Le médiateur demandait en conséquence « de rétablir les droits à bonification dont ont été privé ces fonctionnaires ».

Afin de faire droit à cette légitime demande, les auteurs de l'amendement demandent au Gouvernement de soumettre au Parlement avant la fin de l'année un rapport sur cette question.