Amendement n° 416 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les infirmiers et les intervenants en prévention des risques professionnels bénéficient des dispositions des articles L. 4623‑4 à L. 4623‑7 du code du travail.
Objet
Cet amendement a pour objet de proposer que les personnels infirmiers et IPRP bénéficient des mêmes dispositions protectrices que les médecins du travail afin de garantir leur indépendance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).