Amendement n° 847 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif de réduction générale des cotisations dites Fillon jusqu'à 1,6 SMIC. Ces exonérations représentent un manque à gagner pour les finances de l'État de l'ordre de 22 milliards d'euros pour 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).