Amendement n° 166 Sénat

I. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

B - Cette disposition est applicable à compter du 1^er janvier 2011.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Recettes nouvelles

Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés.

C'est pourquoi le présent amendement tend à établir, une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.