Amendement n° 449 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Rejeté Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) Article 27 ter AA Déposé le 02/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

1 % au maximum

par le pourcentage :

3 %

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action de prévention de la pénibilité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).