Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2011, le Comité d'orientation sur les retraites remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'attribution d'une majoration de pension pour tout assuré ayant exercé une activité bénévole au sein d'une association à but non lucratif.
Objet
Le Candidat, Nicolas Sarkozy, avait évoqué sa volonté de voir les années de bénévolat prises en compte dans le calcul de la retraite, lors d'une déclaration devant le conseil économique et social le 18 octobre 2007.
S'agissant en particulier de la retraite, l'activité bénévole n'est en aucune manière prise en compte.
Le développement considérable qu'a connu en France la vie associative depuis une vingtaine d'années n'a pas été accompagné par les pouvoirs publics d'une réelle valorisation de l'activité bénévole.
Aussi paraît‑il légitime de tenir compte dans les modalités de liquidation des pensions de retraite de l'engagement dans une activité bénévole dès lors que celui‑ci atteint une certaine durée et un volume d'heures important.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).