Amendement n° 844 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136‑6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2% à 12% le prélèvement social qui porte sur les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers.
Il s'agit d'assurer de manière pérenne et solidaire le financement de notre système de retraite par les cotisations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).