Amendement n° 128 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Rejeté - vote unique M. Jean-Pierre Bel (, apparentés et rattachés) Article 6 Déposé le 01/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2018, le comité d'orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conséquences d'un relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans sur les transferts financiers occasionnés sur le régime invalidité.

Objet

Le relèvement de l'âge de départ à la retraite à taux plein à 67 ans va occasionner un transfert de charges financières sur le régime invalidité

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).